Etude du droit gabonais

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MINISTERE DE LA FAMILLE, DE LA PROTECTION DE L’ENFANCE ET DE LA PROMOTION DE LA FEMME -----------------

REPUBLIQUE GABONAISE
UNION-TRAVAIL-JUSTICE

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FONDS DES NATIONS UNIES POUR LA POPULATION

ETUDE SUR LA DEUXIEME PARTIE DU CODE CIVIL GABONAIS
SOUS LE RAPPORT DE L’EXIGENCE D’EGALITE

Libreville, janvier 2007

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ETUDE SUR LA DEUXIEME PARTIE DU CODE CIVIL GABONAISCette étude a été réalisée dans le cadre du projet « Promotion de l’Egalité et de l’Equite de genre au Gabon »et financée par le Fonds des Nations Unies pour la Population (UNFPA) dans le cadre de son programme 2002-2006. Elle a été faite par deux consultants nationaux, l’un magistrat et l’autre avocat permettant ainsi d’avoir deux visions différentes des textes. Consultants nationaux : MaîtreFarafina BOUSSOUGOU-BOU-MBINE Docteur en droit de l’Université Robert SCHUMAN (STRASBOURG III) Maître de Conférences (CNU, France) Enseignant à l’Université Omar BONGO Avocat au Barreau du Gabon Madame Honorine NTSAME ALLOGO épouse NZET BITEGHE ; Magistrat, Président de Chambre du Conseil d’Etat Membre de l’Association des Femmes Juristes et Présidente de l’Observatoire des Droits de la Femme et dela Parité (ODEFPA – ONG) Responsable du projet : Liliane SOUNGOU, Directeur de la Condition Féminine.

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Préface
L’actualité des dix dernières années touchant à la question du partage des indivisions successorales dans le cadre de la succession dévolue sans testament, a mis en relief le grand désarroi dans lequel sont plongés certains héritiers, notamment les conjoints survivants, du faitdes actes de spoliation et de captation auxquels se livrent certains membres de la famille du défunt. Ce constat ne pouvait laisser indifférent le Ministère en charge de la Famille qui s’est demandé, à juste titre, si la seconde partie du Code civil n’était pas le repaire de dispositions discriminatoires susceptibles d’expliquer les comportements inciviques de détournement d’héritage qui sontobservés de plus en plus fréquemment. C’est cette hypothèse que le Ministère a eu à cœur de vérifier en confiant une étude portant sur un projet de révision de la deuxième partie du Code civil à deux consultants. Il s’agissait pour ces derniers d’identifier dans le Code, les textes manifestement discriminatoires ou dont la rédaction est susceptible de générer des discriminations, de proposer desformulations nouvelles aux textes afin de les mettre en harmonie avec le principe d’égalité entre les deux sexes, tel qu’il est exprimé dans la Constitution et dans les traités internationaux. C’est le résultat de cette double étude qui est ici présenté au public, et dont la vocation est d’enrichir le débat sur la question successorale, en attendant une éventuelle réforme législative. Le lecteur trouveraavantage à connaître les solutions proposées. L’on retiendra pour l’essentiel qu’une telle réforme de la matière est généralement souhaitée par tous. Parmi d’autres, l’institution du Conseil de Famille mériterait d’être aménagée, à défaut d’être supprimée. La pratique du lévirat est si généralement décriée qu’elle ne saurait être maintenue dans le Code. Pas davantage, la discrimination entre lesco-épouses (partage de l’usufruit proportionnellement au temps passé, représentation par la plus ancienne au Conseil de famille) ne devrait plus y figurer… Au titre des évolutions possibles, il faudrait se familiariser avec l’idée que l’usufruit du conjoint survivant soit transformé en un droit en pleine propriété dont l’importance ne doit pas léser les collatéraux privilégiés, au cas où ceux-cisont appelés à la succession. La mise aux normes avec le principe d’égalité n’aura de réalité que si, parallèlement à un système d’information efficace, est assurée l’effectivité des décisions de justice rendues notamment contre ceux qui se livrent au détournement des successions. En définitive, la présente étude est riche d’enseignements substantiels, et son moindre mérite est d’avoir su, par...
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