Les conditions d’occupation du logement

Résidence principale de l’emprunteur et de ceux qui occuperont le logement.

Le logement doit être la résidence principale du bénéficiaire du prêt et des personnes qui ont été prises en compte pour la détermination des caractéristiques financières du prêt pendant toute la durée de remboursement du prêt (le logement ne peut être ni affecté à la location saisonnière ou en meublé, ni utilisé comme résidence secondaire ou à titre d’accessoire de travail). Le logement doit être occupé par l’emprunteur et les personnes destinées à occuper le logement au minimum huit mois par an (excepté en cas de force majeure, raison de santé, ou de mise en location autorisées). En revanche, une nouvelle définition est donnée à l’exception relative à l’obligation professionnelle. Désormais, l’obligation liée à l’activité professionnelle se caractérise : soit par des déplacements réguliers ; soit par la nécessité absolue de services découlant de dispositions statutaires ou obligation figurant dans le contrat de travail contraignant l’emprunteur à résider dans un logement qui n’est pas le logement financé avec le prêt ; soit par l’éloignement entre le logement financé et le lieu d’activité. A défaut d’occupation du logement financé par l’une des personnes prises en compte pour la détermination du montant du prêt, l’exception à la règle d’occupation du logement à titre de résidence principale ne sera admise à ce titre que dans la limite d’une durée de trois ans. Cette nouvelle définition s’applique aux offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2011. L’entrée dans les lieux doit toujours intervenir dans un délai d’un an à compter de la déclaration d’achèvement des travaux ou de l’acquisition du logement si celle-ci est postérieure. Ce délai peut toujours être porté à six ans lorsque le logement est destiné à être occupé par l’emprunteur à compter de son départ à la retraite, à condition que le logement soit loué, en respectant