En l’espèce, la salariée engagée par CDI le 4 septembre 2011 par la caisse primaire d’assurance annulé au prétexte qu’il est discriminatoire au regard de ses convictions religieuses. Déboutée en première instance, la salariée interjette appel au titre qu’en tant que salariée privé travaillant pour le compte d’une personne morale de droit privé,, le port d’ «un foulard en bonnet» manifestant son appartenance à la religion musulmane lui soit autorisé. La Cour d’appel en se fondant sur la capacité d’accueil d’usagers par jour et le principe de laïcité de nature à assurer aux yeux des usagers la neutralité du service public, rejette la prétention de la salarié, lui imposant le respect de la restriction instaurée par le règlement de la caisse.
Suite à la décision de la Cour d’appel le 9 novembre 201, la salarié se pourvoi en cassation.

Formant un pourvoi d’un moyen unique en quatre branches: qu’en imposant le principe de laïcité à une personne privé dans un cadre de droit privé, la Cour d’appel a violé, par fausse application, l’article 1er de la Constitution et, par refus d’application, les articles 10 de la DDHC, 9 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et l’article L.1132-1 du code du travail; qu’en affirmant le licenciement de la salarié sans rechercher la justification au regard de la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché de l’interdiction du port du «foulard en bonnet» la Cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article L.1121-1 du code du travail, les articles 1er de la Constitution, l’article 10 de la DDHC et 9 de la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales; qu’en justifiant le licenciement de la salarié par une interdiction non proportionnelle au but recherché la Cour d’appel a violé l’article L.1121-1 du code du travail, les articles 1er de la Constitution, l’article 10 de la DDHC et 9 de la Convention européenne des droits de l’homme