Vie privée cedh

2417 mots 10 pages

24/01/2007

Points-clés de jurisprudence
LES NOTIONS DE "VIE PRIVEE" ET DE "VIE FAMILIALE" Article 8 – Droit au respect de la vie privée et familiale
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue § la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.

Le champ d’application de l’article 8 1. Bien que l’article 8 cherche à protéger quatre domaines de l’autonomie de la personne – sa vie privée, sa vie familiale, son domicile et sa correspondance – ces domaines ne sont pas mutuellement exclusifs et une mesure peut constituer une ingérence à la fois dans la vie privée et dans la vie familiale (Menteş et autres c. Turquie, arrêt du 28 novembre 1997, Recueil des arrêts et décisions 1997-VIII, p. 2711, § 73 ; Stjerna c. Finlande, arrêt du 25 novembre 1994, Série A no. 299-B, p. 60, § 37 ; Lopez Ostra c. Espagne, arrêt du 9 décembre 1994, Série A no. 303-C, p. 54, § 51 ; Burghartz c. Suisse, arrêt du 22 février 1994, Série A N° 280-B, p. 53, § 23; Płoski c. Pologne, no.26761/95, §. 32, 12 novembre 2002). La sphère de la "Vie privée" 2. Il n’existe pas de définition exhaustive de la notion de vie privée (Niemietz c. Allemagne, arrêt du 16 décembre 1992, Série A no. 251-B, p.33, § 29), mais il s’agit d’une notion large (Peck c. Royaume-Uni, no. 44647/98, § 57, CEDH 2003-I ; Pretty c. Royaume-Uni, no. 2346/02, § 61, CEDH 2002-III) qui comprend les éléments suivants : - L’intégrité physique et psychologique d’une personne (X et Y c.Pays-Bas, arrêt du 26 mars 1985, série A no. 91, p. 11, § 22), y compris le

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Accord chine italie
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Cet article est descriptif et nous démontre point par point les accord et ententes que cet union entre la chine et l’Italie peut concevoir . L’article est disposé en 2 grande partie composé chacune respectivement de 3 puis 4 sous parties , la première grande partie traite plus particulièrement de l’accord généra qu’il y a eu entre les deux négociateurs , puis la 2 eme partie reflete des compliments entre les deux dirigeants des deux pays afin d’amadouer l’autre et de pouvoir conclure a une affaire, cette partie parle donc de l’accord mais plus précisément , dans quel domaine particulier chacun va investir. Nous pourrions butter sur certains mots , en voila leur définition économique , taux de change : Le taux de change d´une devise (= une monnaie) est le cours (autrement dit le prix) de cette devise par rapport à une autre.….

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Privatisation de l'afpa
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SOMMAIRE INTRODUCTION 2 COMMENT AMELIORER LE POSITIONNEMENT MARKETING DES PRODUITS DU SECTEUR TERTIAIRE AU SEIN DE L’AFPA ? 4 L’AFPA 4 Description historique et générale 4 Contexte général de l’AFPA 5 La décentralisation des crédits 6 Les enjeux 6 Contexte de la Direction Sectorielle Tertiaire 7 LES CONCURRENTS DE L’AFPA 8 Présentation 8 L’AFPA épinglée par le Conseil de la concurrence 9 ANALYSE THEORIQUE DU POSITIONNEMENT MARKETING 10 LE POSITIONNEMENT MARKETING AU SEIN DE L’AFPA 10 POSITION PERSONNELLE PAR RAPPORT A LA PROBLEMATIQUE POSEE 12 OBJECTIFS A ATTEINDRE 12 Comment atteindre ces objectifs ? 12 Avec qui ?….

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TABLE DES MATIERES I- PRESENTATION DU SITE/DU GROUPE 3 II- STRATEGIE DE VENTE/MODELE ECONOMIQUE........................................................................................ 4 III- COMPARAISON AVEC D’AUTRES SITES MARCHANDS DU MEME METIER 4 IV- DIAGNOSTIC INTERNE/EXTERNE..............................................................................................................6 V- DEGAGER UNE PROBLEMATIQUE 8 VI- SOLUTIONS (JUSTIFICATIONS/ARGUMENTATIONS) 8 VII- RECOMMANDATIONS 9 VIII- CONCLUSION............................................................................................................................................................... 10 IX- SOUCES....................................................................................................................................................….

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La solution : Pour la semaine prochaine, exercice 1, exercice 2, exercice 4. 25.09.12 La 5ème séance, interrogation : encore une séance sur la loi et la coutume et la jurisprudence. (17 octobre) !!!!….

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6839 mots | 28 pages

La loi du 20 août 2008 sur la démocratie sociale Lyon, le 20 novembre 2008 • • • • Représentativité syndicale dans l’entreprise, Implantation syndicale dans l’entreprise, Validité des accords collectifs, Négociation des accords collectifs, d’entreprise ou d’établissement. 2 REPRESENTATIVITE SYNDICALE DANS L’ENTREPRISE 3 Représentativité syndicale dans l’entreprise Innovation majeure : prise en compte objective et périodique de l’audience de chaque organisation syndicale, mesurée à partir du résultats des élections professionnelles Corollaire : suppression de la présomption irréfragable de représentativité pour tout syndicat affilié à l’une des 5 confédérations considérées comme représentatives au plan national (CFDT, CGT, FO, CFTC, CGC). Fixation de nouveaux critères à la lumière desquels la représentativité d’un syndicat doit être démontrée à chaque niveau (établissement, entreprise, branche, national et interprofessionnel) suppression de la « représentativité par présomption » « représentativité par démonstration ». pour une 4 Représentativité syndicale dans l’entreprise Principe d’une représentativité ascendante des organisations syndicales: représentativité mesurable à chaque niveau, en partant des résultats électoraux au sein de l’établissement, à défaut, l’entreprise, pour remonter successivement vers la branche, le niveau national et interprofessionnel. Conséquences : représentativité remise en question, en principe, tous les 4 ans, c’est-à-dire lors des élections des IRP.….

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TD 1 : Introduction au Droit Privé.A. Exercice de recherche1. Sur les bases de données juridiquesD. 2021, p. 1329 : Propriété et liberté, Jean-Pascal Chazal : Cette article nous dit que les notions de propriété et de liberté vont de pairs, et que quand l’une s’applique, l’autre aussi. Cependant, l’auteur met ici en évidence que la crise sanitaire a révélé une cassure entre ce couple.….

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Fiche 2 : le droit privé I/distinction droit privé et droit public Questions: 1/La distinction droit privé/droit public en droit français, bien qu'artificielle et imprécise est ensentielle car faite en fonction de leurs buts et des juridictions qui sont chargés de les appliquer. En effet le but du Droit public est de satisfaire l’intérêt général alors que le Droit privé servirait simplement à garantir les seuls intérêt individuels. Cette distinction correspond à 2 aspects distinct de la vie sociale, d’un coté l’activité individuelle et de l’autre l’action de la puissance publique. 2/ Le droit administratif appartient au droit public car c’est la matière qui régit les relations entre l’Etat ou toute autre personne morale de Droit public (l'administration) et une personne privé, ce qui entre dans le cadre du droit public. Le droit constitutionnel quand à lui, appartient au droit public car il s'agit de l’ensemble des règles, des institutions et des pratiques relatives au pouvoir politique.….

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Cour de Cassation 3ème chambre civile, 5 avril 2006 (séance 4) Les servitudes légales de vue font l'objet d'un aménagement dont la finalité n'est pas d'interdire purement et simplement la création d'ouvertures donnant sur le fonds voisin. Il s'agit plutôt d'éviter les regards indiscrets et de faire en sorte que seules puissent être réalisées des ouvertures – jours ou vues – préservant un minimum d'intimité au profit du fonds voisin. Malgré une apparente concision, les textes applicables laissent place à l'interprétation dès lors que l'implantation des propriétés présente certaines particularités. C'est précisément à l'une de ces situations spécifiques que la troisième chambre civile de la Cour de cassation apporte une réponse dans l'arrêt du 5 avril 2006.….

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1982 mots | 8 pages

FICHE DROIT PRIVE DEFINITIONS Un contrat : (Art 1101 acte juridique) se définit comme une convention formelle ou informelle, passée entre deux parties ou davantage, ayant pour objet l'établissement d'obligations à la charge ou au bénéfice de chacune de ces parties. Engagement unilatéral de volonté : est une obligation qui naît du seul fait de son émission, et qui oblige son auteur. Définition de l'acte purement gratuit et généreux. L'engagement par lequel une personne manifeste sa volonter claire et non equivoque de s'engager auprés d'une autre sans rien attendre en retour.….

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Séance 1 : L’organisation Judiciaire Française Doctrine : Pensée d’un professionnel du droit qui va émettre des solutions à des problématiques mais également des critiques. Juridiction : Organes qui disent le droit (Tribunaux, Cour d’Appel, Cour de Cassation) Judiciaire : Complémentaire mais distinctes des tribunaux administratifs, litiges entre des personnes privées.….

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Contre Exposé sur Vichy à part
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qui peut l'être » en faisant ici référence à la France et son patrimoine constitutionnelle. C'est pourquoi les fondements apporté par la révolution de 1789 ne seront pas bouleversé pour la plupart hormis les principe de libéralisme, démocratie et séparation des pouvoirs qui mettent en place un régime autoritaire Doc 3 : Le changement de régime à été fait en réalité dès le 16 juin là ou Pétain est placé comme président du conseil à la place de Reynaud ( c'est là qu'il a pus mettre en place la loi constitutionnelle du 11 juillet 2014. qui sera adopté après un vote à la majorité de l'assemblé nationale qui donne tout les pouvoirs à Pétain selon la loi du 18 juillet 1875)….

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Vie privée
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Cette obligation, prévue aux nouvelles dispositions de l’article 6, 1 de la loi Informatique et liberté, répond à un principe de transparence. Elle ne doit pas être prise à la légère, dans la mesure notamment où elle est considérée par le Conseil constitutionnel comme l’une des garanties légales du droit au respect de la vie privée (Cons. const. , déc. no 2007-557 DC, 15 nov. 2007, loi relative à la maîtrise de l’immigration, à l’intégration et à l’asile ; Cons.….

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C / Décision du conseil constitutionnel Saisit sur ces lois et s’est prononcé 27/07/94. Nombreux griefs lui ont été soumis, on a reproché aux lois des atteintes possibles à l’embryon grâce aux diagnostics prénatals, possibilité de réaliser des études sur l’embryon, l’anonymat des donneurs de gamètes -> empêche de connaître les origines de l’enfant (convention de NY). «….

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Introduction Pour cerner au mieux tout l’enjeu des privatisations, il faut d’abord connaître les mécanismes de la privatisation, puis comprendre pourquoi l’on privatise, afin de tirer un bilan des privatisations, cette analyse permet d’appréhender les possibilités de solutions alternatives à la privatisation. Nous allons voir dans ce chapitre 3 sections : Section1 :les mécanismes de privatisation Section2 :les méthodes de privatisation dans les pays en transition :leurs avantages et leurs inconvénients Section3 ;les modalités de privatisation et performance Section1 :….

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