Exercice du pouvoir

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  • Publié le : 6 mars 2011
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« L'exercice du pouvoir de décision quand il y a un seul apporteur de capitaux dans l'entreprise »

Dans une entreprise, celui qui exercera le pouvoir de décision est l'entrepreneur qui auraapporté la totalité des moyens nécessaires à l'activité et aura alors le choix entre deux formes juridiques pour son entreprise qui sont donc l'entreprise individuelle ou la société unipersonnelle.L'entreprise individuelleA. Définitions
L'entreprise individuelle est une entreprise n'ayant qu'un seul propriétaire et dirigeant, à la différence des autres sociétés, comme les Sociétés àResponsabilité Limitée ou les Sociétés Anonymes. C'est un statut généralement réservé aux petites structures, tels que l'artisanat ou les petits commerces, et où, juridiquement, aucune distinction entre les biensprivés de l'entrepreneur et les biens propres à son activité n'est faite et enfin, l'entreprise individuelle n'a pas de personnalité juridique propre.
L'entrepreneur individuel est une personnephysique qui demeure propriétaire de l'ensemble des biens affectés au fonctionnement de l'activité choisie et en assure l'intégralité des dettes. Pour créer cette entreprise individuelle, le personnephysique doit être immatriculée en nom propre au registre du commerce et des sociétés (RCS) et effectuer des actes de commerces.

B. Les avantagesLe choix de cette forme juridique a donc en effetdes avantages, qui sont les suivants :
Les formalités de création d'une entreprise individuelle sont très simples et peu coûteuses puisqu'il suffit d'effectuer une déclaration d'existence auprèsd'un centre de formalités des entreprises et ne coûteront donc que 230€;
L'entrepreneur bénéficie d'une gestion libre de son activité et est le seul maître de son entreprise, il exercera donc seulle pouvoir de décision;
L'entrepreneur a également la possibilité de déclarer auprès du notaire, et d'enregistrer au RCS, tout ou partie des biens immobiliers (bâtis ou non) non affectés à un...