2014

Licence de langues etrangères appliquéés

Direction des sociétés – Révocation et Pouvoirs des dirigeants

Droit commercial Semestre 6

CAS PRATIQUE POUR LA SEANCE DE TRAVAUX DIRIGES

I. Monsieur Ventoux a constitué une nouvelle société avec deux autres associés.
Le capital de cette nouvelle société TOPFORME est ainsi réparti :
Monsieur Ventoux : 35 % du capital
Monsieur Réséqui : 50 % du capital
Monsieur Martin : 15 % du capital
L’activité de cette société (et donc son objet social) est l’exploitation de salles de fitness, de gymnastique et de musculation.
Monsieur Ventoux est nommé gérant de cette société constituée sous forme de S.A.R.L.
Les statuts prévoient notamment :
Que toute cession de parts sociales, y compris entre associés, est soumise à l’agrément des autres associés à une double majorité (en nombre de parts et en nombre d’associés) ;
Que l’adoption de certaines décisions par le gérant, notamment la souscription d’emprunts ou la cession d’actifs de la société d’une valeur supérieure à 20.000 € est subordonnée à l’approbation préalable de la majorité des 2/3 des voix des associés ;
II. Monsieur Ventoux décide d’acquérir un fonds de commerce de fabrication d’appareils de mesure électroniques d’une valeur de 100.000 €.
Il décide pour cela de solliciter un emprunt auprès de la banque habituelle de la société ; cependant, l’opération devant se réaliser très rapidement, il ne dispose pas du temps nécessaire pour consulter les associés avant le déblocage de l’emprunt et décide de le faire après la réalisation de l’acquisition.
Puis, Monsieur Ventoux décide d’acquérir 10 % du capital sur les 50 % possédés par Monsieur Réséqui, qui est vendeur de ces parts sociales. Monsieur Martin s’oppose à la réalisation de cette cession.
Monsieur Ventoux annonce aux associés qu’il a omis de régler