Note juridique de droit

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Dossier n°1 * Conseillez l’EURL « Ferme avicole normande » quant à la justification et à la légalité de la résiliation unilatérale demandée par la commune X

La commune X a décidé de rompre le contrat unilatéralement qui la liait à l’EURL « Ferme avicole normande »

Comment une commune peut-elle résilier un contrat administratif ?

Dans sa cas similaire, le conseil d’état précise qu’un contrat administratif peut être rompu unilatéralement par l’administration concernée à condition d’invoquer un motif légitime et de verser des indemnités. L’arrêt du conseil d’état du 8 décembre 1978 précise que l’arrêt d’un projet est légitime de résiliation unilatérale du contrat administratif.

La commune abandonne le projet et propose de verser une indemnité, sa demande de résiliation du contrat est donc fondée.

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Dossier n°2 * Appréciez la validité du processus de l’article 3 des conditions générales de vente (annexe 3) et modifiez cet article si nécessaire Lors de sa commande, le client saisi le ou les produits qu’il veut, la quantité souhaitée, ses coordonnée, le mode de livraison et le mode de paiement. Ensuite, le client reçoit un courriel lui indiquant la date de livraison.

A quelle condition un contrat électronique est-il valable ?

Pour qu’un contrat électronique soit valable, il doit respecter une procédure. Le client doit pouvoir vérifier et confirmer sa commande. Le cybercommerçant doit quant à lui doit accuser réception de la commande sans délai et par voie électronique.

Dans ce processus, il manque une étape. La ferme avicole normande n’a pas mis en place de procédé afin de vérifier sa commande et n’envoie pas non plus d’accusé de réception au client de la commande mais seulement un message lui indiquant la date de livraison.
La ferme avicole normande est dans l’obligation de modifié son