Fffffffffffffffffffffffffffffffffffffffffffffffffff

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 3 (508 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 5 octobre 2010
Lire le document complet
Aperçu du document
Le contentieux en matière d’avant-contrat est un contentieux très abondant. La promesse unilatérale de vente et le pacte de préférence sont des questions discutées en doctrine. Le régime estessentiellement jurisprudentiel en raison du silence du Code civil. Cet arrêt portant sur un pacte de préférence et une promesse unilatérale de vente en est une parfaite illustration.En l’espèce un acte dedonation partage contenant un pacte de préférence avait attribué un immeuble à une dame. Cet acte contenait un pacte de préférence. Une promesse unilatérale de vente avait été faite, ce compromis devente était, le 30 avril 2003, devenu une promesse synallagmatique de vente. La réitération devant notaire avait eu lieu le 29 septembre 2003. Le 14 septembre 2003 l’acquéreur est informé par lettre dunotaire de l’existence du pacte de préférence et de son intention par le bénéficiaire de s’en prévaloir.Il faut alors définir le pacte de préférence et la promesse synallagmatique de vente. Le pacte depréférence fait partie des avant-contrats, c'est-à-dire des contrats préparatoires à la vente. C'est un contrat par lequel une personne (le promettant) s'engage pour le cas où elle se déciderait àvendre une chose déterminée à donner la préférence à une autre personne (le bénéficiaire) (source : lexique juridique). Le promettant s'engage donc à adresser une offre prioritaire de contrat à soncocontractant. Il ne s'engage cependant pas à vendre. Pour la promesse synallagmatique de vente elle est définie comme le fait que deux personnes s'engagent à conclure un contrat dans des conditionsdéterminées. La question qu’avait à résoudre la cour de cassation est donc de savoir à quel moment s’apprécie la bonne ou mauvaise foi du tiers.____________________________________________________________

______________________

Souhaitant vendre un immeuble qu'il avait reçu en donation-partage quelques années avant, un particulier conclu un une promesse synallagmatique de vente au bénéfice...
tracking img