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commentaire d'arrêt droit du travail

2472 mots 10 pages
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Microsoft Word - td 4SEANCE 4 : COMMENTAIRE D’ARRÊT
Le droit du travail trouve ses origines dans la protection de la partie la plus faible au contrat.
Une partie du contentieux concerne la confrontation entre deux intérêts pas toujours communs : celui de l’entreprise et de son droit à être compétitive ; celui du salarié qui en tant qu’individu conserve un certain nombre de droits y compris lors de l’exécution du contrat et malgré les clauses de celui-ci. Le second peut parfois être limité au …afficher plus de contenu…

La société saisie le tribunal administratif de Strasbourg en demande de l’annulation de la décision prise par l’inspection du travail. Le jugement du 7 avril 2016 rejette la requête. La
Cour administrative d’appel de Nancy rend un arrêt confirmatif le 6 mars 2018, au motif que la société requérante n’apporte pas la preuve du caractère justifié et proportionné de l’interdiction imposée aux salariés des postes visés en ayant simplement établi la liste de ces postes. De plus, les juges du fonds considèrent que pour établir le caractère proportionné de cette interdiction, la société ne pouvait pas uniquement se prévaloir du document d’évaluation des risques professionnels alors que son règlement intérieur n’y fait …afficher plus de contenu…

Antérieurement à cette règle, le salarié laissait ses droits et libertés fondamentales à l’extérieur de l’entreprise lorsqu’il signait son contrat. Aujourd’hui, le salarié conserve ses libertés, et le droit de l’employeur à les limiter est très encadré. Le droit du travail est conditionné par l’articulation du droit du salarié à exercer ses libertés et ceux de l’employeur à les limiter pour la bonne réalisation de l’activité.
C’est l’enjeu de l’arrêt du Conseil d’Etat du 8 juillet 2019 qui analyse le droit des salariés à une certaine consommation d’alcool sur leur lieu et temps de travail, et l’obligation de sécurité dont l’employeur est tenu à leur égard. Cette liberté doit donc être conciliée avec l’impératif de sécurité. L’article R.4228-20 du code du travail autorise l’introduction du vin, de la

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    Chloé Moynet B00796043Exercices droit semaine 4 A) Analyse d’arrêt 1) Le 6 août et le 19 septembre 2002, l’entreprise Quattrobi Spa a signé un contrat avec la société Epi d’Or, qui donnait à celle-ci l’exclusivité de la distribution des lampes fabriquées par Quattrobi Spa sur le territoire français. Toutefois, le 25 mars 2005, Quattrobi Spa a retiré à Epi d’Or cette exclusivité de distribution, en invoquant des fautes commises par l’entreprise. Le 7 mai 2005, Monsieur X….

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    1132 1, du code du travail, ensemble les articles 9 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;15°/ que la clause du règlement intérieur de 1990 selon laquelle « le personnel doit respecter et garder la neutralité d’opinion politique et confessionnelle au regard du public accueilli tel que mentionné dans les statuts » est entachée du même vice de généralité et contraire aux textes précités que la cour d’appel a derechef violés ;16°/ qu’en estimant, sous couvert d’interprétation, que la disposition précitée de l’article II A) du règlement intérieur de l’association Baby Loup est d’application limitée « aux activités d’éveil et d’accompagnement des enfants à l’intérieur et à l’extérieur des locaux professionnels » et « exclut les activités sans contact avec les enfants, notamment celles destinées à l’insertion sociale et professionnelle des femmes du quartier qui se déroulent hors la présence des enfants confiés à la crèche », la cour….

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    Ces trois régimes ainsi que leurs modalités d’accès sont définis par la loi et les conventions. a. Les principes nationaux et communautaires en matière d’accès au travail i. La législation française du travail Le travail n’est pas une notion juridique, il s’inscrit dans une relation juridique entre deux personnes ; il peut être à l’origine de deux types de contrat. a. Le contrat de louage Le contrat de louage est qualifié aujourd’hui de contrat de travail : il concrétise les rapports entre un employeur et un salarié. Trois éléments sont nécessaires pour qualifier un contrat de travail :….

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    2 I que dans ses conclusions d'appel7 le syndicat des copropriétaires faisait valoir que la clause litigieuse ne posait aucune interdiction de principe mais qu'elle organisait un régime d'autorisat l on, sous le contrôle du juge : qu'on déclarant cette clause non écrite, au motif qu'elle imposerait des restrictions excessives aux droits des copropriétaires sans répondre aux conclusions susvisées, la cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile : Mais attendu qu'ayant relevé que le règlement de copropriété autorisait expressément l'exercice d'une profession libérale qui entraînait des inconvénients similaires à ceux dénonces par le syndicat pour la location meublée de courte durée et souverainement retenu que….

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    Droit à RTT par prise de jours de repos Si les 35 heures dans l'entreprise utilisatrice prennent la forme de jours de repos, le principe posé est celui d'une prise des jours de RTT par les salariés temporaires, dans le cadre de leur mission. Une indemnité compensatrice pour jours non pris peut toutefois s'y substituer, en fonction des conditions d'exécution ou de la durée de la mission. Une exception au principe d'unicité des règles chez l'utilisateur autorise la conclusion de contrats de travail temporaire sur la base d'un horaire de 35 heures, sans acquisition de jours de RTT.….

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    Il s’agit d’un arrêt de rejet rendu par la 3ème chambre civile de la Cour de cassation le 21 octobre 2009 suite au jugement de la Cour d’appel de Grenoble du 8 avril 2008 relatif aux troubles anormaux de voisinage. Faits : La SCA (Société Civile d’Attribution) du Coullet créée par les époux X a acquis en 2002 un lot du lotissement « Du Mas du Coullet » autorisé en 1961 et ayant fait l’objet en 1987 d’un arrêté de mise en concordance affiché et publié en 2003. Prétentions des parties / Procédure : Le syndicat des copropriétaires de la copropriété « Le Rif….

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    La décision finale de la Cour de Cassation a été rendue par un arrêt de l’Assemblée plénière le 17 juin 1983 ; celle-ci a finalement décidé de rejetter les pourvois formés contre l’arrêt de la Cour d’appel de Lyon.3) Nous pourrions alors nous demander : La responsabilité du fait d’autrui peut-elle être engagée entre le commettant, la Société d’exploitation des transports Chamiot, et son préposé, M. Daniel Caille, lorsque ce dernier agit non seulement délibérement, sans autorisation mais se place également hors des fonctions qui lui sont attribuées ?4) Selon l’alinéa 5 de l’article 1384 du Code Civil, les conditions de l’irresponsabilité du commettant résident dans le fait que celui-ci ne peut pas être mis en cause lorsque le préposé agit à des fins étrangères à ses attributions, de manière délibérée, à des fins personnelles, sans aucune autorisation, et qu’il se….

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    En effet, elle rappelle l’esprit du texte qui voudrait que l’incapacité dont est frappé le salarié soit absolue. Afin d’arriver à cette décision finale la Cour de cassation a d’abord rappelé les conditions d’interdiction d’une nouvelle désignation du salarié en tant que représentant de section syndicale (I), en précisant par la suite que cette interdiction, sanction de l’échec personnel du représentant, présente un caractère absolu et universel (II). I/ Le rappel des conditions d’interdiction d’une nouvelle désignation d’un représentant syndical dont le mandat a pris….

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    SEANCE 3 : LES RELATIONS INDIVIDUELLES DE TRAVAIL Fiches d'arrêt : Document 1 : Cour de cassation, chambre sociale, 19 décembre 2000 : L’arrêt rendu par la chambre sociale de la cour de cassation le 19 décembre 2000 traite de la requalification d’un contrat, par le juge, en contrat de travail. En l’espèce, par un contrat en date du 1er juin 1993 intitulé « contrat de location d’un véhicule équipé taxi », la société Bastille a donné en location un taxi à M. Labbane pour une durée d’un mois, renouvelable pas tacite reconduction, moyennant le paiement d’une redevance. Ce contrat a par la suite été résilié par la société Bastille Taxi. A cet égard, M. Labbane a saisi le tribunal des prud’hommes pour pour obtenir le paiement des indemnités liées à la rupture du contrat qui lié la société et le chauffeur, considéré selon lui comme étant un contrat de travail.….

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    Introduction Libre de recruter la personne de son choix, l’employeur a toutefois l’obligation de respecter le cadre réglementaire et le principe de non-discrimination à l’embauche. Les modalités de sélection et d’évaluation des salariés doivent s’établir dans le respect de la vie privée, sous peine de sanction. 1. La non-discrimination à l’embauche Le principe de non-discrimination à l’embauche signifie que, pour recruter dans le cadre d’un emploi ou d’un stage, l’employeur doit se fonder sur des critères professionnels et non personnels. Les discriminations « directes » sont interdites, par exemple un employeur demande à ne recruter que des personnes de sexe masculin :….

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    Travail maison : Commentaire d’arrêt : Chambre sociale de la Cour de Cassation, 15 novembre 2012, n° de pourvoi 12-27315 La notion de syndicat que retient le droit positif a été précisée par la décision rendue par la chambre sociale de la Cour de cassation en date du 15 novembre 2012. L’Union syndicale anti-précarité (SAP) a déposé sa candidature en vue d’un scrutin au niveau nationale concourant pour les entreprises de moins de 11 salariés. Par réclamation faite au greffe, la Confédération générale du travail (CGT), a saisi le tribunal d’instance de Paris 15ème afin d’obtenir l’annulation au scrutin à venir, de la candidature du SAP, aux motifs que cette organisation ne justifie pas don son existence légale, ne ce qu’elle ne remplit pas des critères d’indépendance et de respect des valeurs républicaines.….

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    OBJET D’ETUDE – EXEMPLE – CLASSE DE 1ère L’employeur est libre d’embaucher le candidat de son choix, mais il doit le faire en fonction de critères professionnels et non en se basant sur des considérations d’ordre personnel extérieures au travail. Comment préserver les salariés contre la discrimination lors de l’embauche et garantir leurs intérêts ? Après avoir défini le principe général de non discrimination, j’expliquerai à l’aide….

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