LA PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS
Contexte : * vieillisement de la pop * développement de la maladie d’Alzheimer * chaque année le nb de pers vulnérable augmente * allongement de l’espérance de vie * la scté a une place + importante et + visible des PH * augmentation de la psychatrie (traitement, prise en charge...)

Personne vulnérable : personne dont les facultés à comprendre, analyser et à décider sont altérées (facultés mentales) voire inexistantes

Question 1 :

La loi du 5 mars 2007 « portant réforme de la protection des majeurs » réforme la loi du 3 janvier 1968 du CC portant sur les mesures de protection juridiques des pers majeures.
Cette loi est devenue inadaptée car : - l’allongement de la durée de la vie a fait émergé 1 accroissement du nombre de PA dont les facultés se sont vues altérées ex : la maladie d’Alzheimer - face à l’augmentation des situations de pauvreté et de précarité, la réponse devait ê autre que juridique

Le législateur a conservé les 3 régimes de protection : - sauvegarde de justice : mesure temporaire / représentation pr certains actes - curatelle : assistante / contrôle continu dans les actes de la vie civile * simple : le Majeur agit seul sauf pour les actes de dispositions * renforcée : le curateur perçoit et gère les revenus du M.
- tutelle : représentation permanente

Pr placer un M. Sous protection juridique :
« Il faut que la pers soit dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses î à cause d’une altération médicalement constatée soit : - de ses facultés mentales - corporelles empêchant l’expression de sa volonté »

* la loi du 5 mars 2007 « portant réforme de la protection des majeurs »
- esprit de la loi : placer la pers vulnérable au centre de sa protection
- objectif : mieux protéger la pers vulnérable, renforcer ses droits en la placant au centre des dispositifs
La pers peut émettre 1 avis et ê entendue lors de la procédure de