Fiche droit privé
DROIT PRIVE
DEFINITIONS
Un contrat : (Art 1101 acte juridique) se définit comme une convention formelle ou informelle, passée entre deux parties ou davantage, ayant pour objet l'établissement d'obligations à la charge ou au bénéfice de chacune de ces parties.
Engagement unilatéral de volonté : est une obligation qui naît du seul fait de son émission, et qui oblige son auteur. Définition de l'acte purement gratuit et généreux. L'engagement par lequel une personne manifeste sa volonter claire et non equivoque de s'engager auprés d'une autre sans rien attendre en retour. (la démission, reconnaître un enfant)
Les quasi-contrats : sont des actes volontaires et licites qui ne consistent pas en un accord de volonté mais qui oblige quand même son auteur envers les tiers et parfois les tiers envers lui.
Art 1371 du CC : Fait purement volontaire de l'homme dont il resulte un engagement quelconque envers un tiers. (exemple: réparer une fuite chez un voisin alors que celui-ci est absent).
Un délit : Le fait domageable intentionel et qui est illicite. Il engage la responsabilité délictuel de son auteur. Fait volontaire de l’homme, mais il est illicite. Il va causer un dommage à autrui, dont l'auteur du délit devra répondre, notamment en remboursant ce dommage, par le moyen de dommages-intérêts. Le délit est donc le non-respect des lois et le délit nuit aux droits d'autrui.
Quasi-délit : même chose que délit sauf que ce n'est pas intentionnel on peu dire que c'est une faute.
Les accords de volonté non obligatoires : _ Actes de courtoisie ou de complaisance : (invitation a dinner, promesse familiale de cadeau) Meme si les parties se sont entendu pour creer une obligation, elles ne desirent pas situer leurs rapports sur le terrain du droit. Ses actes relevent, selon l'analyse du doyen Carbonnier, du domaine du “non-droit”. _ Engagement d'honneur : Accord passé entre deux partie qui subordonnent l'éxecution de leurs obligations à leurs loyauté