FICHE PRATIQUE SUR LE GROUPEMENT D’INTERÊT
ECONOMIQUE(GIE) :
Créé par une ordonnance du 23 septembre 1967

Définition : article L 251-1 code de commerce
Le GIE est une forme juridique à mi-chemin entre l’association et la société qui permet à des entreprises (minimum deux) de mutualiser leurs moyens afin de favoriser leur développement tout en conservant leur indépendance. Son but est donc de "faciliter ou de développer l’activité économique de ses membres, d‘améliorer ou d’accroître les résultats de cette activité ; et non pas de réaliser des bénéfices pour lui-même" (alinéa 2 de l’article L.
251-1 du Code de commerce). Le GIE doit être immatriculé au registre des commerces et sociétés (RCS) ce qui lui permettra d’avoir la personnalité morale (il pourra de ce fait agir en justice par exemple article L 251-4 du code de commerce). Le GIE est souvent utilisé dans le cadre d’une coopération durable entre professionnels et doit être constitué pour une durée déterminée, nécessaire à l’accomplissement de ses objectifs.

Généralités sur le GIE :
. Objet
L’objet du GIE peut être civil, commercial voire même agricole selon la nature de l’activité du groupement. Son activité constitue un prolongement de celui de ses membres.
La rédaction de l’objet dans le contrat de GIE est une étape importante car le groupement engage sa responsabilité devant les tiers sur tout ce qui entre dans l’objet social.
. Membres :
Le GIE se compose au minimum de 2 membres qui peuvent être des personnes physiques ou morales sans condition de nationalité. Aucun maximum n’a été fixé par la loi. Les droits et obligations de chacun des membres sont librement fixés dans les statuts. L’activité économique de chaque membre doit trouver son prolongement dans celle du GIE.
Chaque membre du GIE est responsable indéfiniment et solidairement de toutes les dettes du groupement (c’est-à-dire qu’il engage sa responsabilité pécuniaire sur l’ensemble de son patrimoine). Toutefois, le