Fiche sur mécanisme de la qpc

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mécanisme de la QP

Depuis la révision constitutionnelle du 24 juillet 2008, ou l'article 61-1 été inscrit, tout justiciable peut invoquer devant les juridictions (relevant de l'ordre administratif ou judiciaire à l'exception de la Cour d'Assises) « qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit ».
Le juge de Fond, saisie du litige, procède à un premier examen, destiné à vérifier que l'argumentation présente un minimum de consistance, avant de renvoyer la question de constitutionnalité devant le Conseil d'État ou la Cour de Cassation (selon qu'elle appartient à l'ordre judiciaire ou à l'ordre administratif), qui, le cas échéant, saisissent à leur tour le Conseil Constitutionnel.
« Le conseil constitutionnel est devenu le garant des libertés fondamentales » Si le conseil constitutionnel estime que la loi n’est pas conforme à la constitution, il pourra l’annuler. Rappelons qu’il est prévu dans l’article 61 que le conseil constitutionnel ajuste dans le temps l’annulation de la loi pour que le législateur puisse avoir le temps de la remanier et que celle ci soit conforme à la constitution.
Cependant il subsiste toujours des points négatifs : la QPC pourrait être à l'origine d'un prolongement des procédures contentieuses car le procès est suspendu jusqu'à la réponse du Conseil Constitutionnel. Or, la Cour Européenne des Droits de l'Homme dans son arrêt Mattera du 26 avril 2001,a rappelé que les juridictions devaient statuer dans des délais raisonnables.(Risque de contradiction entre les

en relation

Commentaire de la décision n° 2011-127 qpc
463 mots | 2 pages

la Cour de cassation d’un question prioritaire de constitutionnalité explicitée précédemment, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du 8° de l’article L.412-8 et du 2° de l’article L.413-12 du Code de la sécurité sociale. C’est pourquoi nous aborderons dans un premier temps les faits et dispositions contestés et dans une seconde partie, nous examinerons la conformité à la constitution. I-….

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Fiche d'arrêt INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE 1995
675 mots | 3 pages

Solution : Le Conseil constitutionnel rappelle que l’article 61 de la Constitution ne lui confère pas un pouvoir général d’appréciation et de décision dont dispose le Parlement. Le Conseil constitutionnel est seulement compétent pour se prononcer sur la conformité des lois qui lui sont déférées à la Constitution. Le Conseil constitutionnel rappelle que l’article 55 de la Constitution prévoit que les traités et les accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont une autorité supérieure à celle des lois dès leur publication, cela sous réserve que chaque accord ou traité soit appliqué par l’autre partie. Que ces dispositions confèrent aux traités une autorité supérieure à celle des lois, que ces dispositions n’impliquent pas que le respect de ce principe doive être assuré dans le cadre du contrôle de la conformité des lois à la Constitution.….

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Commentaire de la décision n°2012-233 du Conseil Constitutionnel
1511 mots | 7 pages

Le Conseil d’État avait renvoyé au Conseil constitutionnel, dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, la QPC par décision du 2 février 2011. Elle porte sur l’alinéa 5 du paragraphe I de l’article 3 de la loi du 6 novembre 1962 qui dispose que « le nom et la qualité des citoyens qui ont proposé les candidats inscrits sur la liste sont rendus publics par le Conseil constitutionnel huit jours au moins avant le premier tour de scrutin, dans la limite du nombre requis pour la validité de la candidature ».Elle porte donc sur le système de parrainage qui impose qu’un candidat à l’élection présidentiel doit avoir 500 signatures venant de 30 départements. Marine Le Pen ainsi que d’autres candidats ont du mal en 2012 à réunir ses 500 signatures alors qu’elle est à la tête d’un des partis les plus populaires de France. C’est dans ce contexte qu’elle pose sa QPC.….

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Commentaire de texte de Xavier Magnon sur la QPC
1374 mots | 6 pages

Cet article est renforcé par la loi organique du 10 décembre 2009 qui précise le cadre juridique de cette QPC. Donc, lors d'une instance, une partie peut poser une question prioritaire de constitutionnalité. Le Conseil d'état ou la Cour de cassation vérifie la conformité des trois éléments de la QPC (caractère sérieux, en rapport avec le litige et QPC qui n'a pas déjà été posée) et la transmet au Conseil Constitutionnel qui rendra un avis sur cette question prioritaire de constitutionnalité. Aucun recours n'est possible.….

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La question prioritaire de constitutionnalité : un rythme de croisière
9647 mots | 39 pages

Conclusion 5. Notes et références associées Introduction Depuis la première application de l'inédite procédure de contrôle de constitutionnalité à la française au printemps 2010, le Conseil Constitutionnel et les deux juridictions suprêmes, que sont le Conseil d'État et la Cour de Cassation, doivent de manière régulière, quasiment de concert, en affiner la procédure et apporter de nettes inclinaisons à certaines pratiques judiciaires, voire en rappeler les principes conducteurs. Une dominante néanmoins attendue : la question prioritaire concerne dans la réalité les procédures les plus variées. Si nous avions déjà pu considérer dans notre article d'août 2010 [1] que le "pénal" s'inscrit en tête de chapitre de la nouvelle jurisprudence, un véritable inventaire à la Prévert pourrait être assuré tant le nombre de saisines tirées de l'usage de nos codes croît depuis trois à quatre mois. " Légifrance" répertorie en effet 72 codes qui visent autant d'activités humaines potentiellement contrôlées et contrôlables.….

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Commentaire de la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l’application de l’article 61-1 de la constitution
306 mots | 2 pages

Le projet de loi organique relatif à l’application de l’article 61-1 de la Constitution a été présenté en Conseil des Ministres le 8 Avril 2009, examiné par la commission des lois de l’AN le 4 septembre 2009 et adopté, en première lecture, par l’AN le 14 Décembre 2009 et en seconde lecture le 24 Novembre 2009. Il introduit notamment dans l’ordonnance du 7 Novembre 1958 relative au Conseil Constitutionnel un chapitre nouveau intitulé « De la question prioritaire de constitutionnalité », qui comprend les articles 23-1 à 23-12. L’article 5 de la loi organique disposant qu’elle entrait en vigueur le premier jour du troisième mois suivant celui de sa promulgation, la réforme a commencé à s’appliquer le 1er Mars 2010. Entre temps, le 4 Février 2010, le CC a adopté...….

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Dissertation dut tc droit
1908 mots | 8 pages

La loi doit être conforme à la Constitution et ne peut pas la contredire. Organe compétant pour contrôler la conformité de cette Constitution est le Conseil Constitutionnel. Le 1er mars 2010 : création de la question prioritaire de constitutionalité (QPC). Toute personne peut, au cours d’un procès, poser une QPC lorsque cette personne estime que la loi qui lui est appliquée au cours du procès « porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garanti » ce qui engendre le blocage de tout le procès.….

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Le contrôle de constitutionnalité sous la vème république
1347 mots | 6 pages

Travaux dirigés – Séance n°7 – Correction Proposition d’introduction + plan détaillé Sujet n°1 (groupe 10) « Le contrôle de constitutionnalité sous la Ve République » Entrée en vigueur le 1er mars 2010, la procédure question prioritaire de constitutionnalité (QPC) n’en finit pas d’être commentée et de défrayer régulièrement la chronique ; elle s’impose comme la réussite majeure de la grande révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, la dernière en date. Placée au sommet de la hiérarchie des normes, la Constitution peut être définie comme la loi suprême que se donne un État. Elle implique que les actes normatifs qui lui sont inférieurs (lois, règlements, actes individuels…) s’y conforment. Les débats juridiques ont naturellement porté sur la manière de s’assurer que les lois adoptées par les parlements ne contredisaient pas les exigences constitutionnelles.….

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Question prioritaire de constitutionnalité
445 mots | 2 pages

QPC Mise en place par la réforme de la constitution en juillet 2008. Art. 61-1 C°. Avant la réforme de 2008, il n’y avait seulement qu’un contrôle a priori. Cette réforme modifie l’art.….

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La qpc
1986 mots | 8 pages

», ainsi pendant longtemps, seul existait un contrôle de constitutionnalité a priori et émanant d’un organe juridique créé à cet effet : le conseil constitutionnel. Cependant, un second type de contrôle de constitutionnalité fut mis en place par la suite, il s’agit de la Question Prioritaire de Constitutionnalité. Alors on peut se demander comment fut mise en place la QPC, et de quelle manière fonctionne-elle ? PLAAAANNNNN ANNONNNCE I. Aux origines de la création de la question prioritaire de constitutionnalité A) La création d’un premier contrôle En France, il semblait à l’origine impensable de confier la constitution à un tribunal puisque la culture révolutionnaire s’était construite en grande partie en réaction contre les parlements d’Ancien Régime, de plus, pour qu’il y ait un contrôle de….

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La qpc
1029 mots | 5 pages

En 2008, le développement du contentieux européen grâce au contrôle de conventionnait, fait disparaître les principaux arguments contre l’instauration de l’exception d’inconstitutionnalité. On notera que les justiciables américains et allemands par exemple, ont depuis longtemps la possibilité de saisir leur « haute autorité » B - Ainsi est née la QPC - Le 23 juillet 2008, la réforme constitutionnelle a inséré dans la Constitution un nouvel article 61-1 et modifié son article 62 pour créer une procédure d'examen par voie d'exception de la constitutionnalité des lois. L'article 61-1 dispose :« Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur le renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé . » « Une loi organique détermine les conditions d'application du présent article. » L’article 62 2° prévoit :« une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l'article 61-1 est abrogée à compter de la publication de la décision du….

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Ebauche
679 mots | 3 pages

Cet arrêt permettre de reconnaître que dans une situation ou une règle constitutionnelle postérieur à une loi contraire à celle-ci alors la sitaution est incompatible ce qui engendre l’abrogation implicte de cette loi contraire à la C° De nos jours la QPC perce l’écran législatif donc ce n’est plus d’actualité sauf dans le cas ou il….

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Croissant rire
701 mots | 3 pages

Dans tous les cas, le Conseil constitutionnel est saisi dans les conditions fixées au deuxième alinéa de l'article 61 ci-dessous ou dans celles déterminées pour la présentation d'un candidat par la loi organique prévue à l'article 6 ci-dessus. Le Conseil constitutionnel peut….

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Alcaly
1243 mots | 5 pages

La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) ne cesse de soumettre des interrogations, comme par exemple sur le plan juridique ; mais la QPC va aussi poser des problèmes sur la double compétence du conseil d’Etat. En effet, dans un arrêt de principe rendu le 16 avril 2010, le Conseil d’Etat va répondre à ces interrogations. En l’espèce, une requête en annulation est présentée par l’association Alcaly et d’autres requérants, contre un décret du 16/07/08 (ce décret déclare d’autorité publique, les travaux de construction de l’A45 entre St Etienne et Lyon). L’association dépose cette requête, car pour elle, il y a 3 articles de ce décret qui méconnaissent le droit à un procès équitable (article 16 DDHC). Le Recours pour Excès de Pouvoir est refusé ; l’association Alcaly décide de lever l’inconstitutionnalité d’une disposition législative, au regard de la loi, devant le Conseil d’Etat.….

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Dissertation : la saisine du conseil constitutionnel
2233 mots | 9 pages

La Constitution déclare ainsi dans son article 61 que « le Conseil Constitutionnel se prononce sur la conformité des lois à la Constitution » . Cette formulation vague a permis au Conseil Constitutionnel d’évoluer dans ses prérogatives, notamment avec une….

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