La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) ne cesse de soumettre des interrogations, comme par exemple sur le plan juridique ; mais la QPC va aussi poser des problèmes sur la double compétence du conseil d’Etat. En effet, dans un arrêt de principe rendu le 16 avril 2010, le Conseil d’Etat va répondre à ces interrogations.
En l’espèce, une requête en annulation est présentée par l’association Alcaly et d’autres requérants, contre un décret du 16/07/08 (ce décret déclare d’autorité publique, les travaux de construction de l’A45 entre St Etienne et Lyon). L’association dépose cette requête, car pour elle, il y a 3 articles de ce décret qui méconnaissent le droit à un procès équitable (article 16 DDHC).
Le Recours pour Excès de Pouvoir est refusé ; l’association Alcaly décide de lever l’inconstitutionnalité d’une disposition législative, au regard de la loi, devant le Conseil d’Etat. Pour elle, il existe 3 articles qui sont contraires à l’article 16 de la DDHC. Car certains actes, comme ce décret attaqué, sont soumis à la fois au Conseil d’Etat, en formation administrative, puis contesté après leurs signatures devant le Conseil d’Etat, en formation contentieuse.
Le Conseil d’Etat va devoir donc se demander si sa double attributions de compétence n’engendre-t-elle pas une non-conformité à la Constitution, au vue des 3 articles du décret du 16/07/08. la Haute juridiction va démontrer que cette double compétence, tant en matière consultative que contentieuse ne va pas influencer les jugements qu’elle peut rendre en formation contentieuse bien qu’elle se soit prononcée a priori, en formation consultative. Et que de ce fait, elle ne déroge pas à la Constitution, ni à la DDHC.

I- Le Conseil d’Etat, une double compétence, remise en cause par la QPC

A-recevabilité de la QPC par le Conseil d’Etat en formation contentieuse :

Avant 2008, si une loi inconstitutionnelle était malgré tout promulguée, les juges n'étaient pas compétents pour apprécier sa