Fiche td nom.transsexualisme

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  • Publié le : 6 mars 2010
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CAS n°1:
Paul Durand, écrivain très célèbre est connu sous le pseudonyme de Paul Donzague-Saintonge. A quatre-vingts ans, il souhaite changer officiellement sont nom et le remplacer par son pseudonyme afin de le transmettre à son fils André Durand.
André Durand est marié à Carole Muget avec qui il a deux enfants: Luc né en 1996 et Charlotte née en 2004 appelés Durand-Muget.
Paula-t-il des chances d'obtenir le changement de nom qu'il souhaite? A qui doit-il adresser sa demande? Selon l'art 61 du Code Civil qui dispose que « toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. » . Cette autorisation nécessite l'intervention du garde des sceaux par décret sous contrôle des tribunaux administratifs voir du Conseil d'état. Toutefois, s'il y avolonté d'acquérir un pseudonyme sous lequel le demandeur s'est rendu célèbre. L'appréciation est laissée au juge judiciaire.
Si son père obtient satisfaction, André obtiendra-t-il nécessairement, lui aussi, le nom de Donzague-Saintonge? On sait que c'est André qui a encouragé son père à ce changement de nom, d'autant plus que l'adoption du surnom pourrait être admise pour desconséquences d'hérédité, André pourra lui aussi bénéficier de ce nom. Cependant, les effets que cela peut produire sur le nom de ses enfants pourraient contraindre André a conserver son nom. Par ailleurs, l'appréciation reste une nouvelle fois réservée au juge.
Dans l'affirmative, le changement de nom pourra-t-il être imposé à Luc et à Charlotte (alors que leur mère désapprouve le marché de sonbeau-père)? L'article 61-3 dispose que si l'enfant a plus de 13 ans son consentement est nécessaire dans la procédure de changement de son nom. En l'espèce, Luc a plus de 13 ans donc l'appréciation de ce changement reste à son propre compte. Quant à Charlotte, beaucoup plus jeune elle a besoin de l'accord de ses parents lorsqu'un deuxième lien de filiation est établi. Cependant, l'article331-23 alinéa 1 du Code Civil précise qu'une solution prise pour un enfant vaut pour les autres (« mater semper certa es » : on est toujours sûre de la maternité, le nom sert de marqueur à la paternité).
Par ailleurs, un décret apparu au Journal Officiel indique que le changement de nom si il est refusé par l'un des grands parents ne pourra aboutir même si les petits enfants sont majeurs ou ont plusde 13 ans. On pourrait penser à un certain impact de la volonté des grands parents dans le changement de nom.
En cas de réponse affirmative aux trois précédentes question, quel nom Luc et Charlotte porteront-ils exactement? Donzague-Saintonge--Muget
CAS n°2:
Julien né le 3 janvier 1994 est l'enfant légitime de Cathy et Pierre Balotte. Ses parents viennent de se séparer. Cathyprétend que Pierre n'est pas le père de son fils et veut changer le nom de son fils le considérant comme ridicule. Cependant une certaine affection lie Julien à Pierre.
En l'espèce l'enfant a plus de 13 ans, ainsi son consentement est nécessaire dans la procédure du {text:soft-page-break} changement de son nom.
CAS n° 3:
M. et Mme Rossi ont longtemps vécu dans la région parisienne , où ilsont deux enfants, Marianne (née en 2002) et Louis-Germain (né en 2006). En 2009, ils déménagent en Corse où ils sont mal accueillis, et où ils reçoivent des lettres de menace dans lesquelles les prénoms de leurs enfants sont raillés. Les parents souhaitent ainsi changer les prénoms de leurs enfants.
Ont-ils des chances d'obtenir cette modification? En l'espèce il est question d'intérêtlégitime, donc oui il est tout à fait possible d'obtenir cette modification. En parallèle, depuis la loi du 8 janvier 1993 le choix du prénom est très libre. Quant les prénoms souhaités par les parents sont contre l'intérêt de l'enfant aux yeux de l'officier d'état civil, ce dernier peut saisir le juge des affaires matrimoniales qui va pouvoir ordonner la suppression du prénom litigieux....
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