Fiche td nom.transsexualisme
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CAS n°1: Paul Durand, écrivain très célèbre est connu sous le pseudonyme de Paul Donzague-Saintonge. A quatre-vingts ans, il souhaite changer officiellement sont nom et le remplacer par son pseudonyme afin de le transmettre à son fils André Durand. André Durand est marié à Carole Muget avec qui il a deux enfants: Luc né en 1996 et Charlotte née en 2004 appelés Durand-Muget. Paul a-t-il des chances d'obtenir le changement de nom qu'il souhaite? A qui doit-il adresser sa demande? Selon l'art 61 du Code Civil qui dispose que « toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. » . Cette autorisation nécessite l'intervention du garde des sceaux par décret sous contrôle des tribunaux administratifs voir du Conseil d'état. Toutefois, s'il y a volonté d'acquérir un pseudonyme sous lequel le demandeur s'est rendu célèbre. L'appréciation est laissée au juge judiciaire. Si son père obtient satisfaction, André obtiendra-t-il nécessairement, lui aussi, le nom de Donzague-Saintonge? On sait que c'est André qui a encouragé son père à ce changement de nom, d'autant plus que l'adoption du surnom pourrait être admise pour des conséquences d'hérédité, André pourra lui aussi bénéficier de ce nom. Cependant, les effets que cela peut produire sur le nom de ses enfants pourraient contraindre André a conserver son nom. Par ailleurs, l'appréciation reste une nouvelle fois réservée au juge. Dans l'affirmative, le changement de nom pourra-t-il être imposé à Luc et à Charlotte (alors que leur mère désapprouve le marché de son beau-père)? L'article 61-3 dispose que si l'enfant a plus de 13 ans son consentement est nécessaire dans la procédure de changement de son nom. En l'espèce, Luc a plus de 13 ans donc l'appréciation de ce changement reste à son propre compte. Quant à Charlotte, beaucoup plus jeune elle a besoin de l'accord de ses parents lorsqu'un deuxième lien de filiation est établi. Cependant, l'article