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fiche technique ACS

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FICHE TECHNIQUE
L’Aide pour une Complémentaire Santé (ACS)

L’Aide pour une Complémentaire Santé relève de la Politique Sociale de la Santé. Cette politique sociale vise à organiser la prise en charge sanitaire de la population.

La politique de la santé est organisée selon le système de la déconcentration :
-au niveau national : Ministère de la santé ( DGS) , Ministère des affaires sociales et de la santé (DGAS), la Haute Autorité de Santé, Ministère l’Education Nationale (pour le domaine scolaire), Comité national de santé publique, Conférence national de la santé.
-au niveau régional : Agences Régionales de Santé (organisation des soins, veille sanitaire, prévention), Etablissement de santé (privés et d’intérêt collectif), PASS
-au niveau départemental : Conseil général : compétent pour APA, ASE, PMI ainsi que les travailleurs sociaux qui peuvent orienter vers des lieux de soins.
-au niveau communal et intercos : maisons de santé, centres de santé, professionnels de santé libéraux, aides extra légales de la ville.
On peut ajouter à cela, les organismes de sécurité sociale, les organismes complémentaires de santé
On peut aussi, à un niveau international, citer l’Organisation Mondiale de la Santé qui définit la Santé comme « un état de complet bien-être physique, mental et social, et ne consiste pas seulement en une absence de maladie ou d'infirmité »
Le financement de cette politique sociale est principalement le fait du service public décentralisé de l’Assurance Maladie. Les recettes de l’Assurance Maladie proviennent des cotisations sociales (44%), d’impôts et taxes affectées (40%), et de la cotisation de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.

L'Aide pour une complémentaire Santé prend en charge une partie de la cotisation annuelle à une complémentaire santé.
L'Aide pour une complémentaire Santé est versée sous forme de chèque à l'assuré et est à envoyer à son organisme de mutuelle. A réception du chèque, la

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