Fiche d'arret

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  • Publié le : 26 avril 2011
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DROIT CIVIL
Commentaire d’arrêt

Selon la définition retenue par le droit français l’enfant sans vie se caractérise par un enfant mort né ou né vivant mais non viable. Dans ce cas il y a un accouchement au cours duquel l’enfant est né vivant, mais n’était pas apte à vivre. Un acte sans vie peut être dressé parl’officier de l’état civil sur production d’un certificat médical d’accouchement , lequel peut être délivré qu’en cas d’accouchement spontané ou d’interruption de grossesse provoqué pour raison médicale.
Cependant, lorsque l’enfant est mort-né, il y a bien accouchement d’un enfant déjà mort et donc non viable. Dans cette situation, il en résultait comme ce fut le cas en l’espèce, que les officiers d’étatscivils refusaient de l’ inscrire sur le livret de famille. La Première Chambre Civil de la Cour de Cassation a eu à se prononcer sur ce sujet en date du 6 février 2008. En effet après la naissance de leur enfant mort-né les parents ont ordonné à l’officier d’état civil d’inscrire l’enfant sur leur livret de famille avec nom , prénom et autres détails liés à sa naissance. Que ce dernier n’a pasvoulu, estimant qu’un fœtus né sans vie et non viable avant un terme de 22 semaines d’aménorrhée et ayant un poids inférieur a 500 grammes, n’étant pas un enfant né vivant et viable ne pourrait pas bénéficier de ces formalités administratives. Pour faire ce choix il s’est basé sur la définition donnée par l’Organisation Mondial de la Santé (OMS) en 1977 et reprise par une circulaire de 1993.
De plus, les débats sur le statu et les droits des enfants à naitre montrent qu’il subsiste nombre d’interrogations tant les solutions sont posées au cas par cas. En effet, avant la naissance, l’enfant n’est pas considéré comme une personne en droit. Il est réputé comme n’ayant pas de personnalité distincte de celle de sa mère. On dit donc de lui qu’il est « pars vicerum matris », soit un simpleélément de la mère dont il est indissociable. De même, à de nombreux égards, le droit lui reconnait parfois certains droits, comme celui de succéder avant même d’être né. A contrario n’étant pas une personne, il n’est pas protégé par la justice pénale notamment dans le cas ou l’on intenterait à sa vie. En définitive que l’enfant soit né vivant et viable ou qu’il soit mort-né, la question de ses droitsin utéro et ex utéro pose toujours problème.
Si le TGI de Nîmes et la Cour d’Appel étaient allés dans le sens de l’officier d’état civil, la Cour de Cassation en a jugé autrement. Dès lors s’est posée la question de savoir si l'inscription à l'état civil d'un enfant sans vie, est-elle conditionné au regard de l'art 79-1 alinéa 2 du Code civil par des considérations de poids, et de stade dedéveloppement du fœtus ?
La Cour de Cassation a donné une interprétation souple de l’art 79-1 alinéa 2 du Code Civil favorable à l’inscription de l’enfant né sans vie à l’état civil. Toutefois cette décision conserve une portée relative puisqu’elle ne bouleverse pas le statut reconnut à l’enfant né sans vie.
En définitive si on a une interprétation du Droit favorable à la déclaration de l’enfant nésans vie (I), il n’en demeure pas moins que cette décision a une portée somme toute assez faible (II)

I-Une interprétation du droit favorable à la déclaration de l'enfant né sans vie
Si les premières instances de l’affaire qui ici nous intéresse avaient, pour se prononcer, interprété de manière rigide le droit et s’en étaient remises à une définition classique de la viabilité de l’enfantmort-né (A), la Cour de Cassation a, quant a elle, autorisé une lecture plus souple de l’art. 79-1 alinéa 2 du Code Civil (B).
A-L'interprétation rigide du droit fondée sur la définition classique de la viabilité
En l‘espèce, l’officier d’état civil pour justifier son refus d’inscrire un enfant à l’état civil, s’en était remis à la définition classique de la viabilité d’un fœtus. Le TGI...
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