Fiche d'arret

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Cass 7/11/2000

Deux chirurgiens, M. X et M Y , qui créent ensemble une société civile de moyen. Puis, le 15 mai 1991, ils concluent une convention par laquelle M. Y cède la moitié de sa clientèleà M. X contre une indemnité de 500 000 francs.
Ils ont en outre conclu une convention de garantie d'honoraires où M. Y s'engage à assurer a M X un chiffre d'affaire annuel minimum.
M.X a versé unepartie du montant convenu mais estimant que M.Y ne respecte pas ces obligations contractuelles, il l'assigne en annulation de leur convention en se fondant sur la non licéité de la cession d'uneclientèle civile comme objet du contrat.
De son côté, M. Y demande le paiement de la somme qui reste à payer.
L'affaire passe devant la Cour d'appel de Colmar le 2 avril 1998. Elle prononce la nullitédu contrat litigieux et condamne M.Y à rembourser les sommes déjà versées a M.X .
M. Y se pourvoi alors en cassation car il estime que ses clients ont le libre choix de leur praticien et qu'unepartie au moins du contrat est licite, notamment en ce qui concerne le matériel médical, bureautique ou de communication.….......................

Cass. 22/10/1996

La société Banchereau confie à lasociété Chronopost à deux reprises un plis contenant une souission une adjudications .
La société Chronopost,n'a pas livrés ces plis le lendemain de leur envoi avant midi , La société Banchereaudécide alors d’assigner la société Chronopost en réparation du préjudice-subi dans la limite d’une clause dans le contrat de transport limitant l’indemnisation du retard à celui du transport dont elle s’estacquitté. L'arret retient que , si la societe Chronopost n'a pas respecter son obligation de livrer les plis le lendemain du jour de l'expedition avant midi , elle n'a pas commis une faute lourdeexclusive de la limitation de responsabilité du contrat .
La chambre commerciale de la Cour de cassation casse l’arrêt r et renvoie les parties devant la Cour d’appel de Caen .

Cass 22/04/2005...
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