Fiche d'arrêt

254 mots 2 pages

Cours De Cassation Chambre Mixte- 17 Octobre 1975
Fiche D’arrêt

Les Faits : Madame A divorcé de L, marié a présent avec R a été licencié par son établissement catholique le 3 septembre 1970

Procédure : Madame A, souhaite des dommages-intérêts cause d'un licenciement selon elle abusive. La chambre civile déboute la demande. Le demandeur fait donc appel et voit sa demande a nouveau rejeter. L’épouse décide alors un pourvoi en cours de cassation.

Arguments des parties ; La Cour d'appel décide qu'il ne s'agit pas d'un licenciement abusif puisque dans un établissement privé malgré que le mariage soit d'ordre public, les maitres doivent se soumettre aux règles et valeurs transmisses par celle-ci, dont l'indissolubilité du mariage. Sinon « la bonne marche » de l'entreprise (de son employeur) risque d’être compromise. La Cour de cassation casse l’arrêt d’appel.

Sens de la décision : La Cour de cassation juge que la Cour d'appel a violé l'article 1er et 5 de la loi n°59-1557 du 31 décembre 1959, car dès lors que lié a l’État par un « contrat simple », il est accessible à « tous les enfants, sans distinction d'origine, d'opinions ou de croyance »,

Problème de droit : Au regard de l’article du 3 septembre 1970, quels seraient les cas pour lesquels la liberté du mariage peu portée atteinte sur la vie professionnelle ? Et à partir de quel moment le licenciement à ce sujet peut-il être considéré comme abusif

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Aron Rahmani Bts T Analyse du 1er arrêt Etape 1 : les faits Mr Alain TT, employé par la société CG XX, par la suite rachetée par la société Groupe ST XY le 5 mai 2004, s’est vu licencié le 12 avril 2004 pour faute grave. Ce licenciement est survenu après deux mises à pied survenus respectivement le 8 juillet 2004 et le 16mars 2005.….

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279 mots | 2 pages

La Cour rappelle que la signature d’un contrat de bail entraine toujours le versement à la bailleresse du premier mois de loyer et de la caution au moment de l’entrée dans les lieux du preneur. Ayant manifesté sa volonté de verser la caution en deux fois par une lettre du 27 novembre 2001, M. Y n’avait pas respecté les termes du contrat. L’affaire est portée devant la Cour de cassation. Le défaut de paiement de la caution en une seule fois décharge t’elle le bailleur de son obligation de délivrance ? Par un arrêt du 28 juin 2006, la 3ème chambre civile rappelle que le bailleur est obligé de délivrer….

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703 mots | 3 pages

Il s’agit d’un arrêt de rejet rendu par la 3ème chambre civile de la Cour de cassation le 21 octobre 2009 suite au jugement de la Cour d’appel de Grenoble du 8 avril 2008 relatif aux troubles anormaux de voisinage. Faits : La SCA (Société Civile d’Attribution) du Coullet créée par les époux X a acquis en 2002 un lot du lotissement « Du Mas du Coullet » autorisé en 1961 et ayant fait l’objet en 1987 d’un arrêté de mise en concordance affiché et publié en 2003. Prétentions des parties / Procédure : Le syndicat des copropriétaires de la copropriété « Le Rif….

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3604 mots | 15 pages

Réalisez la fiche d’arrêt. Tribunal de Grande Instance de Paris Jugement du 17 mai 2002 David A., Frédéric B. / SA Canalweb Mots-clés : Droit d’auteur - oeuvre de collaboration - cession - producteur - site internet - émission télévisée - diffusion - droit moral - rémunération - autorisation Les faits La société Canalweb offre sur le réseau internet, en direct ou en différé, des programmes audiovisuels thématiques de formats courts, accessibles à l’adresse www.canalweb.net. Messieurs A. et B. leurs proposent un programme satirique intitulé «Billevesée télévision» puis «Branchiweb».….

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445 mots | 2 pages

L’employeur oppose en effet à son ancienne salariée l’incompétence de la juridiction saisie au profit du tribunal d’instance du lieu d’attache du navire. Il n’y a aucune information relative à la décision prise en première instance mais l’on peut légitimement déduire, aux vues de l’appel interjeté par le défendeur à l’instance, que la compétence du conseil des prud’hommes avait été reconnue. Privilégiant le contenu des tâches effectuées par la salariée au détriment du lieu de travail, la cour d’appel d’Amiens, par un arrêt en date du 17 mai 2006, a également confirmé la compétence du conseil des prud’hommes pour statuer sur ce litige. L’employeur a formé un pourvoi en cassation.….

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Cass. civ. 1ère, 2 décembre 1997
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Fiche d’arrêt Cass. Civ. 1ère, 2 décembre 1997 1/ La demanderesse souhaite annulé son mariage, car elle à découvert que son mari avait été marié une première fois, puis divorcé. Cela constitue pour elle une erreur essentielle sur la personne. 2/ Son mari a donc fait grief à la décision rendue par la….

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Article 17 1. Nul ne sera l'objet d'immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes illégales à son honneur et à sa réputation. 2. Toute personne a droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes. La loi du 6 janvier 1978 relative a l'informatique,aux fichiers et aux libertés(CNIL)….

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FICHE D'ARRET * Civ. 1ère, 19 octobre 1999 Par un arrêt en date du 19 octobre 1999, la 1ère chambre civil de la cour de cassation a eu l’occasion de se prononcer sur l’ordre de décès entre les membres d’une famille.….

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Fiche d'arrêt Cour de cassation, chambres réunies, le 11 mars 1914 Le 11 mars 1914, les chambres réunies de la Cour de cassation rendent en arrêt relatif à la dichotomie entre société et association et ses conséquences juridiques. La Caisse rurale de Manigod était une coopérative de crédit dont le taux d'intérêt était aussi réduit que possible. Elle recevait les capitaux nécessaires soit de ses membres, soit d'étrangers.….

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Fiche de l’arrêt rendu par l‘assemblée du contentieux du Conseil d’Etat , le 8 février 2007. 1. Faits : Le décret du 29 août 2004 établit les types de sociétés qui devront mettre en œuvre les dispositions de la directive du 13 octobre 2003, relative à l’établissement d’un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la communauté. 2. Procédure et prétentions des parties : Les sociétés qui répondent aux critères du décret du 29 août 2004 forment un recours devant le conseil d’Etat en abrogation de l’article premier du décret 2004-832 du 19 août 2004, rendant appliquable la directive du 13 octobre 2003, relative au système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la communauté, aux installations du secteur sidérurgique.….

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345 mots | 2 pages

la commission de première instance de la Nièvre a déclaré que dame François n'a pas perdu ses droits de remboursement des frais de maladie. Aussi, la caisse primaire de la Nièvre fera un pourvoit en cassation. L'argument de la caisse primaire de sécurité sociale de la Nièvre dans cette affaire, devant la commission de première instance de la Nièvre, est que dame François ne leur a pas communiqué ses feuilles de maladie dans les délais impartis, par l'article 292 du code de la sécurité sociale. L'argument de dame François est qu'elle n'avait pas connaissance de cette règle. La première instance a donné raison à dame François, estimant qu'elle n'avait pas connaissance de l'article 292 du code de la sécurité sociale.….

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Ca de versailles, 15 juin 1990
590 mots | 3 pages

aux dépens. Mais celle-ci fait appel de cette décision et demande d’ordonner la mainlevée de l’opposition à son mariage, à la cour, et de condamner son père à lui payer 10 000 F, en application de l’article 700 du Nouveau Code de procédure civile. Jean-Louis C conclut à la confirmation du jugement déféré. Pour refuser la mainlevée de l’opposition au mariage, les premiers juges considèrent que le mariage a été projeté dans l’unique but de faire bénéficier Arif A des dispositions de l’article 37-1 du Code de la nationalité, selon des témoignages précis et détaillés ainsi que des circonstances de fait.….

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1523 mots | 7 pages

Séance 1 Fiches de Jurisprudence : Cour de Cassation 22 Juin 2004 : Article 1271 du Code Civil: « La novation s'opère de trois manières : 1° Lorsque le débiteur contracte envers son créancier une nouvelle dette qui est substituée à l'ancienne, laquelle est éteinte ; 2° Lorsqu'un nouveau débiteur est substitué à l'ancien qui est déchargé par le créancier ; 3° Lorsque, par l'effet d'un nouvel engagement, un nouveau créancier est substitué à l'ancien, envers lequel le débiteur se trouve déchargé. »….

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1770 mots | 8 pages

CE. 22 février 2007 : A.P.R.E.I : Faits : L’Association du personnel relevant des établissements pour inadaptés (A.P.R.E.I.) a demandé communication des états du personnel d’un centre d’aide par le travail géré par l’Association familiale départementale d’aide aux infirmes mentaux de l’Aude (A.F.D.A.I.M.). Cette dernière a refusé de les communiquer.….

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370 mots | 2 pages

e Conseil d’Etat a eu à se prononcer sur une affaire opposant la liberté de réunion et le maintien de l’ordre public, dans son ordonnance du 19 août 2002, Front national et institut de formation des élus locaux. En l’espèce, la société Impérial Palace était gestionnaire depuis 1993 du centre de Congrès dont la ville d’Annecy est propriétaire, par contrat d’affermage. Le 8 juillet 2002, l’IFOREL, association liée au parti politique du Front national, conclut un contrat de réservation dudit centre avec la société gestionnaire, pour la période du 26 au 30 août. Cependant, le maire d’Annecy fait part au Président du directoire de la société de son refus de la tenue de l’Université d’été du Front national au centre de Congrès d’Annecy, le 29 juillet 2002 ; et formalise ce refus par une lettre mettant la société en demeure de se conformer à cette décision, en se référant aux clauses du contrat d’affermage. De son côté, la SA avait….

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