Commentaire d’arrêt Droit Civil
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FICHE N°1 :
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Le logement de la famille
Cass. 1ère civ. 3 mars 2010, n° 08-13500

Le Corbusier avait dit : « Le logis, c’est le temple de la famille. » Et c’est probablement pour cela que depuis la fin du 20ème siècle, le logement de la famille a fait l’objet d’une protection renforcée en droit Français. Cette protection, on la retrouve dans plusieurs articles du Code civil, et en particulier dans notre cas, dans l’article 215, alinéa 3. Cette législation fait naitre des problèmes de cogestion avec la nécessité du consentement des époux pour disposer du logement de la famille.
En l’espèce, nous avons un couple marié le 4 novembre 1989 sous le régime de la séparation de biens. Le mari a consenti en décembre 1991, à une hypothèque sur le logement de la famille qui lui appartenait, et ce sans demander le consentement de son épouse. Cette hypothèque avait pour objectif de garantir un emprunt destiné à financer l’achat d’un immeuble par une SCI. A la suite de cette opération, le 20 juin 1994, le mari a fait donation du logement de la famille en nue-propriété à son fils. Il entame ensuite une procédure de divorce avec sa femme et celle-ci obtient l’autorisation d’occuper le logement avec son fils, ce qu’elle fait avant de partir ensuite s’installer ailleurs. Le 26 mai 1998, la banque délivre un commandement de saisie immobilière à la SCI ainsi qu’au mari pour impayé. Ces deux derniers assignent ce commandement en nullité mais échouent. C’est pourquoi le 14 septembre de la même année, c’est l’ancienne épouse du mari qui assigne la banque en nullité de l’acte d’affectation hypothécaire, sur le fondement de l’alinéa 3 de l’article 215 du Code civil. Elle voit sa demande rejetée en première instance ainsi que par la Cour d’appel de Dijon qui confirme la décision dans son arrêt du 31 janvier 2008. Le demandeur a donc formé un pourvoi en