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9485 mots 38 pages
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Ministère de la Justice, appelé également « La Chancellerie », 17 Place Vendôme.
Ministre de la Justice - Garde des Sceaux :
(depuis le 18 mai 2007) : Rachida Dati juin 2005 - mai 2007 : Pascal Clément mai 2002 - juin 2005 : Dominique Perben octobre 2000 - 2002 : Marylise Lebranchu juin 1997 - 2000 : Elisabeth Guigou mai 1995 - 1997 : Jacques Toubon
Un des premiers Ministre de la Justice fut nommé par Louis XVI en 1790 : Dupont-Dutertre.

Principes et fonctionnement de la justice française

Service public (budget et personnel) donc principes communs à tous les services publics : continuité, adaptation, neutralité, égalité.
La gratuité, notion très relative : le recours aux juridictions est gratuit (car pris en charge par biais d’impôts) mais frais faisant partie des dépens (partie perdante rembourse son adversaire pour ses frais d’experts ou d’huissier) et frais irrépétibles - principalement frais d’avocat - ne peuvent être récupérés. En revanche, système de l’aide juridictionnelle pour personnes disposant de revenus insuffisants

Principes généraux du procès collégialité : collège d’au moins 3 juges : rempart contre risques d’erreurs ou pressions. Sf : Conseil des Prud’hommes (4), juges uniques par tradition au T.I., juge de l’exécution et juges aff. familiales du T.G.I. … aujourd’hui, pour désengorger justice pratique multipliée. double degré de juridiction : juges d’appel vont infirmer ou confirmer la décision des premiers juges. Sf : l’appel d’une décision de Cour d’Assise relève de la compétence d’une autre cour d’Assises. Pas de cour d’appel spéciale en matière criminelle. contradiction : les parties doivent se faire connaître en temps utile les moyens de fait et éléments de preuve qu’elles comptent produire.

A noter :

Une clause / une convention stipule …
Un article prévoit / reconnait / dispose …
LES VOIX DE RECOURS DEVANT LES JURIDICTIONS CIVILES ET PENALES

Voix de recours ordinaires : ouvertes à toutes décisions rendues (1ère instance

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