COURS DE DROIT AGI 2014
# 1- L’ordre civil
# 2 L’ordre pénal section 2- les juridictions communes à l’ordre civil et penal chapitre iii le personnel et les auxiliaires de justice section 1- les magistrats
# 1- les magistrats du siège
#2 – les magistrats du ministère public ou du parquet section 2 – les auxiliaires de justice
# 1- les auxiliaires du juge
#2 – auxiliaires des parties
INTRODUCTION AU DROIT chapitre i - les principaux caractères du service public de la justice section 1- la gratuité
Les juges sont des fonctionnaires rétribués par l’Etat. section 2- le principe du double degré de juridiction
Principe en vertu duquel tout justiciable qui n’a pas obtenu satisfaction devant ses premiers juges peut demander un nouvel examen de son dossier devant une juridiction hiérarchiquement supérieure. section 3- le principe du contradictoire
Principe en vertu duquel le justiciable est mise en mesure de discuter les pièces et les moyens de son adversaire. Il se traduit matériellement par la communication des pièces et conclusions. section 4- le principe de la collégialité
Principe en vertu duquel les décisions de justice ne sont pas rendues par un juge unique mais par un collège de juges statuant à la majorité.
Exceptions : - Juge aux affaires familiales (JAF)
Juge du T.I
Juge de l’exécution (JEX)
Juge d’application des peines (JAP)
Juge des référés (urgence et contestation impossible, absence de contestation sérieuse)
Juge d’instruction section 5- le principe de la