FICHES DE RÉVISIONS INTRODUCTION GÉNÉRALE AU DROIT ARRÊT : La morale · Arrêt clément-Bayard première chambre civile 3 août 1915Définition de l'abus de droit c'est le fait d'utiliser un droit en dehors des limites de son exercice. · Arrêt galopin du 29 octobre 2004Montre que le droit est déconnecté de la morale et les cartes au profit d'autres règles juridiques. Traduit en ce qui concerne la validité d'une libéralité sans être contraire aux bonnes …afficher plus de contenu…

le juge peut écarter une loi votée par le Parlement combien même celle-ci est postérieure à une convention internationale. · Arrêt Nicolo rendu en 1989Le Conseil d'État accepte de contrôler la compatibilité d'une loi avec les stipulations d'une convention internationale, même lorsque la loi est postérieure à l'acte international en cause, en application de l'article 55 de la Constitution abandonnant ainsi la théorie de la loi écran. Conflit le droit de l'U-E et le droit …afficher plus de contenu…

Soc. du 12 juillet 2000Fait référence à un ordre public social. · L’arrêt de la 3ème chambre civile, du 1er juillet 1987 Cour de cassation refuse l’application de la loi nouvelle et privilégie le principe de la loi nouvelle. · Arrêt de la 1ere chambre civile du 17 mars 1998 Indique que la Cour d’appel a appliqué les effets futurs antérieurement, en raison d’un ordre public économique. Mais selon la Cour de cassation, ce n’est pas suffisant de préciser car la Cour n’a pas caractérisé les raisons immédiates de l’application de la loi (« sa nature d‘ordre publique ne pouvait à elle seule justifier sa position d’ordre public immédiate. »).