/Fusion acquisition / La Convention de l’Acte de garantie : Assise juridique Non suffisante ou Quasi inexistante en Droit Marocain

L’acte de garantie- de l’actif, du passif ou encore de l’actif et du passif, c’est une convention par laquelle une opération de transfert de titres sociaux, il s’agit généralement d’une personne, dite cédante, couvre une autre personne, généralement dite cessionnaire, contre des risques qui varient en fonction de l’objet de garantie.
Les clauses de la convention de l’acte de garantie de l’actif et du passif doivent être rédigées d’une manière claire.

I- Vide Juridique en matière de garantie En Droit marocain ,Il existe un vide juridique en matière de garantie ,la raison d’être de la convention de garantie concerne essentiellement des opérations de cession de contrôle ,c’est à dire la vente des titres sociaux .A ce titre deux types de règles légales peuvent être interprétés pour assurer la protection des droits des cessionnaires ;les règles de protection du consentement -les vices du consentement et les règles de garantie en matière de vente - la garantie contre les vices cachés et la garantie contre l’éviction- mais toutes ces règles livrent leurs limites en matière d’opérations de transfert des titres sociaux .
En l’absence d’une telle garantie, la garantie légale à laquelle le cédant est tenu à l’égard du cessionnaire est limitée.
En droit marocain, on trouve certes des garanties légales attachées à la formation du contrat, le droit des obligations et contrats DOC distingue les vices du consentement, à l’instar : le dol, l’erreur sur le prix ou bien la chose, néanmoins ces garanties sont ardus à mettre en œuvre.
Il n'existe pas de texte qui régissent d'une manière spécifique le régime d'actif et de passif.
En effet, il s'agit simplement d'une pratique qui n'a rien d'obligatoire et dont les conséquences sont uniquement réglées par les conventions des parties.
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