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FISCALITE INDIRECTE
Le droit fiscal tire au profit de l’Etat ou des collectivités locales les conséquences financières des situations régies par le droit privé essentiellement.
Le droit fiscal des affaires est une application des finances publiques et du droit fiscal général.
Le droit communautaire joue un rôle essentiel dans le DFA. Toutes les règles françaises de TVA ne sont que la transposition des directives de l’UE en la matière.
Il existe des règles comptables de l’UE que la France a, pour partie généralisée, à toutes les entreprises. En France, le bénéfice imposable est un bénéfice comptable corrigé. Il faut s’assurer du respect par les entreprises du droit comptable.
Importance également de la C°EDH et des décisions de la Cour Européenne des droits de l’Homme : droit au respect des biens…
Bien revoir les grandes règles de droit fiscal général : hiérarchie des sources, la valeur de l’interprétation faite par l’AF des textes fiscaux (= interprétation administrative), la classification des impôts.
INTRODUCTION
Il existe plusieurs impôts indirects. Le plus important est la TVA (= 50% des recettes de l’Etat).
La TVA a été inventée en France par Maurice LAURE (ancien directeur des impôts) en 1952. En réalité, il n’a fait qu’adapter une ancienne taxe des CA. Il existait depuis 1936 « la taxe unique à la production ».
Dès le 14ème siècle, en France, il y avait les aides qui touchaient notamment les alcools. L’appellation TVA date de 1954.
La TVA a été progressivement généralisée dans toute l’UE. Le système actuel de TVA procède de 4 directives importantes : * Deux directives du 11 avril 1967 * Une directive du 17 mai 1977 : LA PLUS IMPORTANTE ! Appelée la « 6ème ».
Toutes ces directives ont été fondues dans une même directive le 28 novembre 2006 : directive 2006/112/CE publiée le 11 décembre 2006. (= LA directive TVA).
Cette directive comprend 414 articles réalisant une quasi-codification des