Fiscalité- impôt

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I Les impôts directs
• Sont envoyés par voie de rôle (envoyé)
• Sont perçus par le percepteur : c’est avec lui qu’on gère le paiement et les délais
• Le centre de paiement fait le calcul de l’impôt
L’impôt direct d’Etat
• Sur le revenu (IR ou IRPP)
• Sur les sociétés
• Taxes sur les revenus
• Sont perçus au profit de l’Etat, sont affectés directement à son budget
L’impôt local
• Taxe d’habitation
• Taxe foncière (propriétaire au 01/01)
• Taxe professionnelle (salariés)
• Taxe pour les frais de la chambre des métiers
• Taxe pour les frais de la CCI
• Taxe pour l’enlèvement des ordures ménagères
Alimente le budget des régions, des départements, des communes
II Les impôts indirects
• TVA : Taxe sur la Valeur Ajoutée
• Droit de succession
• Droit d’enregistrement (frais des cadastres...)
• ISF : crée en 1981, à l’époque la barrière était à trois millions de francs. Ne sont pas soumis les œuvres d’art, les forêts. A l’époque, l’IGF coûtait plus que ça ne rapportait donc on l’abandonne et la gauche le relance lorsqu’elle fut au pouvoir, elle le réinstaura et les grosses fortunes sont parties de France.
• Taxes diverses: CSG : 8% du revenu : se base sur la valeur imposable du revenu (ex : les dividendes).
Imposition sur un revenu qu’on ne touche pas réellement
Taxe sur les immeubles
Taxe sur les objets précieux
Taxe sur l’audiovisuel
Taxe sur le tabac
C’est au receveur des impôts qu’on demande des délais de paiement car c’est lui qui les perçoit.
L’IMPOSITION DES ENTREPRISES ET LES DIFFERENTS REGIMES APPLICABLES
BA : Bénéfices Agricoles
BIC : Bénéfices Industriels et Commerciaux
BNC : Bénéfices Non Commerciaux
BNC : Pratique personnelle d’une science ou d’un art que l’intéressé pratique en toute indépendance (concerne les TPE : architectes, géomètres...). Il ne faut aucune existence de lien de subordination entre les clients et celui qui exerce.
Tous les titulaires d’une charge ou d’un office ne sont pas concernés. S’établit par rapport

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Gestion financiere
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1 Présenter le bilan fonctionnel. 2 Calculer le FRNG, le BFR, TrésoreriE et commenter. ÉTAPE n° 3 - L'entreprise réalise ses premières ventes pour un montant hors taxes de 112 000 € avec un taux de marge de 40 % (ce pourcentage tient compte des divers frais de distribution et de la marge bénéficiaire). L'encaissement s'effectuera plus tard. - Durant cette troisième étape des dépenses de services extérieurs sont effectuées pour un montant total payé au comptant de 30 000 € HT.….

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Exercices fiscalité
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RABETLLAT Valentin 30/04/2020Principes de fiscalité : Examen CMCas pratique Monsieur Hector BOCHIEN :Monsieur BOCHIEN exerce le métier de vétérinaire, son statut juridique est donc celui de l’Entrepreneur individuel. Ces bénéfices perçus sont considérés comme des bénéfices non commerciaux (BNC). Les BNC sont une catégorie d'impôt sur le revenu, applicable aux personnes qui exercent une activité professionnelle non commerciale. En parallèle de son activité, Monsieur BOCHIEN vend en grande quantité dans son cabinet des croquettes.….

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Entreprise Gemma
2240 mots | 9 pages

Elle prépare donc à ce genre de percée, qui n’est jamais rentable au début, mais très intéressante à long terme. Le deuxième élément repéré est celui de la contrebande. Le gouvernement a continué d’augmenter les taxes sur les produits de tabac, ce qui a permis aux réseaux de contrebande de s’organiser en réaction à ces augmentations. Le trop grand écart entre les taux de taxation du Canada et des États-Unis a apporté des conséquences commerciales inquiétantes pour l’entreprise Gemma ; la mise en marché de produits contrefaits imitant les produits originaux, à un prix moins cher.….

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fiscalité
276 mots | 2 pages

4. La déductibilité des loyers et redevances de crédit-bail sur véhicules de tourisme Le loyer d'un véhicule de tourisme, pour une location de courte durée (durée inférieur à 3 mois non renouvelable), est déductible sans limitation à condition que la charge soit engagée dans l'intérêt direct de l'entreprise. La redevance de crédit-bail La redevance de crédit-bail ou le loyer d'une location de longue durée (durée supérieur à 3 mois ou durée inférieure à 3 mois renouvelable) est déductible dans la limite d'un plafonnement fiscal. Pour calculer la fraction non déductible de la redevance de crédit-bail ou du loyer, il faut se placer dans l'hypothèse où le locataire aurait acquis le véhicule de tourisme ou lieu de le louer.….

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Résultats 2011 havas event
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Le rapport de….

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Fiche Eco Th 3 Ch 1
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Economie Thème 3 : La répartition des richesses Chapitre 1 : L’inégal partage des revenus du patrimoine La répartition des richesses se déroule en deux étapes : Répartition primaire rémunère les facteurs de production Répartition secondaire redistribue les richesses pour réduire les inégalités de revenu disponible, de niveau de vie et de patrimoine. La répartition de la valeur ajoutée : permet la rémunération des agents économiques (répartition primaire) Valeur ajoutée Rémunération de l'Etat Impôts Rémunération du travail Salaires nets Charges sociales Rémunération du capital Dividendes et intérêts Créanciers et Actionnaires VA conservée dans l'entreprise….

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Fiscal
1790 mots | 8 pages

Proposition de correction du QCM partie maths du concours de controleur des impots 2010 qui s"est déroulé le 14 septembre 2010. Un grand Merci aux membres de forum : lenou33, tbbm, Breizh.jp et en particulier à Alexia31. La proposition de correction suivante est directement inspirée de celle postée sur le forum. 37 Réponse : 2 - 900 ; 38 Réponse : 4 - 4(5-3x).….

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Mesures Fiscales de la Loi de finances 2013
12313 mots | 50 pages

Dispositions Communes  Mesure Incitative pour régler les arriérés d’Impôts Droits et Taxes avant Fin 2013;  Mesure Incitative pour régler les arriérés sur pénalités Majorations et Frais de Recouvrement avant fin 2013;  Nouvelle taxe écologique devant être mise en œuvre à compter du 1er Janvier 2014;….

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fiscalité
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TD1 : TVA GENERALITES Cas n°1 : Champ d’application 1/ M. LEPROF est enseignant à l’université et facture par ailleurs des consultations juridiques M. LEPROF est un enseignant à l’université. Ce type d’enseignement est exonéré de TVA. Cependant, il a une autre activité en tant que consultant juridique. Ainsi c’est une activité économique, plus précisément une prestation de services à titre onéreux et indépendant puisqu’il facture ses consultations.….

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Impôts
1730 mots | 7 pages

A compter du 1er Janvier 2010, les contribuables ayant conclu un contrat par voie de Mourabaha, en vue d’acquérir un logement destiné à leur habitation principale peuvent bénéficier : • de la déduction de la rémunération convenue d’avance avec sa banque, dans la limite de 10%, de son revenu global imposable ; • de la déduction de son revenu salarial, du coût d’acquisition et de la rémunération convenue d’avance pour l’acquisition d’un logement social destiné à son habitation principale, dans les conditions prévues à l’article 59- V du C.G.I. Par contrat Mourabaha, on entend un contrat par lequel un établissement de crédit acquiert, à la demande d’un client, un bien meuble ou immeuble en vue de le lui revendre à son coût d’acquisition plus une rémunération convenue d’avance. Il est à préciser que cette déduction ne peut se cumuler avec : - la déduction des remboursements en principal et intérêts des prêts contractés pour l’acquisition….

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Taxe 75
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La taxe a d’abord été censuré par le Conseil constitutionnel. La nouvelle mouture prévoit en effet de faire payer les entreprises et non plus les salariés (plus de particuliers). Les députés qui ont le dernier mot, devront sans doute rétablir la taxe à 75% Projet de loi de finance pr 2014 : dévoilé le 25sept., vise à encourager la croissance, la compétitivité et l’emploi.….

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D E M A N D E DE C R E D I T Le présent projet, dont le financement sera sollicité par votre banque, a pour objet l’extraction et la production des matériaux granulaires de construction provenant d’une ballastière sur l’Oued d’Ourgha sise à environ 19 km à proximité de la ville de Jorf El Melha. Ce projet qui….

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fiscalité
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E-Suppression de la règle de décalage 1- exposé de la mesure Avant l’entrée en vigueur de la L.F. n° 110-13 précitée, le droit à déduction prenait naissance à l'expiration du mois qui suit celui de l'établissement des quittances de douane ou du paiement partiel ou intégral des factures ou mémoires établis au nom du bénéficiaire, conformément à la règle communément appelée « règle de décalage d’un mois », prévue auparavant à l’article 101- 3° du C.G.I. Suite aux recommandations des assises nationales sur la fiscalité visant, entre autres, l’instauration de la neutralité de la T.V.A, la L.F. pour l’année budgétaire 2014 a prévu la suppression de la « règle du décalage d’un mois » précitée. Ainsi, à compter du 1er janvier 2014, le droit à déduction prend naissance dans le mois du paiement total ou partiel des achats locaux ou des importations des biens d’équipement, marchandises ou services.….

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fiscalité
1746 mots | 7 pages

Tranches impôt, 0 – 43 561 : 15 %, 43 562- 87 123 : 22 %, 87 124 – 135 054 : 26 %, 135 055 et plus : 29 %, AUTRES REVENUS : Les pensions, prestations d’assurance emploi, etc, Prestation de retraite ou de pension, Sommes reçues au titre d’une prestation de retraite ou de pension,prestation provenant d’un fond de pension d’employeur, Sommes reçues en vertu de la Loi sur la sécurité de la vieillesse (pension de vieillesse, supplément de revenu, Pension du RRQ. transfert d’allocations de retraite dans un REÉR ou un RPA – 60j.1)Plafond du montant transférable est égale à la somme de : 2 000 $ par année d’emploi avant 1996 + 1 500 $ par année d’emploi avant 1989 au cours desquelles l’employé n’avait pas RPA ou de RPDB, À compter de 1996 : abolition de cette mesure pour les années de services postérieures à 1995.….

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fiscalité
12353 mots | 50 pages

RESUME DU SYSTEME FISCAL MAROCAIN IMPOT I - IMPOTS DIRECTS CARACTERISTIQUES DE L’IMPOT 1°) CHAMP D’APPLICATION I’IR s’applique aux revenus et profits des 1°/- Impôt sur personnes physiques et des personnes morales le revenu n’ayant pas opté pour l’IS.….

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