4. La déductibilité des loyers et redevances de crédit-bail sur véhicules de tourisme
Le loyer d'un véhicule de tourisme, pour une location de courte durée (durée inférieur à 3 mois non renouvelable), est déductible sans limitation à condition que la charge soit engagée dans l'intérêt direct de l'entreprise.
La redevance de crédit-bail
La redevance de crédit-bail ou le loyer d'une location de longue durée (durée supérieur à 3 mois ou durée inférieure à 3 mois renouvelable) est déductible dans la limite d'un plafonnement fiscal. Pour calculer la fraction non déductible de la redevance de crédit-bail ou du loyer, il faut se placer dans l'hypothèse où le locataire aurait acquis le véhicule de tourisme ou lieu de le louer. Dans cette hypothèse, le coût d'acquisition théorique aurait inclus da TVA sur le prix d'achat, alors qu'en réalité le bailleur a pu récupérer la TVA. Il est donc possible, dans cette hypothèse, de calculer la fraction non déductible de la dotation théorique aux amortissements pour la durée d'utilisation : ce montant correspond à la fraction non déductible de la charge effective.
4 Exemple
Au cours de l'exercice N, la société LOSCOS a utilisé un véhicule de tourisme pour les besoins de son exploitation. Les charges suivantes ont été enregistrées au titre de l'exercice N :
1. Dotations aux amortissements : e 30000pour une voiture particulière A acquise d'occasion le 1er mars N-2 (date de première mise en circulation : 1er juillet 1995) ; coût d'acquisition : 85 000 € TTC ; durée normale d'utilisation : 5 ans
Analyse fiscale des dotations aux amortissements
Fraction non déductible à réintégrer de la dotation sur véhicule A :
(21 000 – 15 244,90) X 20 % = 1 151,02 €.
Analyse fiscale du loyer
Fraction non déductible du loyer à réintégrer :
(17 500 X 1,196 – 18 293,88) X 20 % X 4/12 = 2 636,12 €.