Fonction publique

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Fonction publique : cumul d'activités des agents à temps complet
Mis à jour le 26.01.2011 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
* Principe
* Activités accessoires privées strictement interdites
* Activités accessoires librement autorisées
* Activités accessoires soumises à autorisation
* Demande d'autorisation
* Cumul d'unemploi public avec la création ou la reprise d'entreprise
* Cumul d'un emploi public avec la direction d'une société ou d'une association
Principe
Les fonctionnaires et les agents non titulaires doivent consacrer l'intégralité de leur activité professionnelle à leur emploi dans la fonction publique.
Ils ne peuvent pas exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative,parallèlement à leur activité dans la fonction publique.
Toutefois, ils peuvent être autorisés, par leur administration employeur, à exercer, sous certaines conditions, à titre accessoire, une ou plusieurs activités, lucratives ou non, auprès d'une personne ou d'un organisme public ou privé, dès lors que cette ou ces activités ne portent pas atteinte au fonctionnement normal, à l'indépendance et à laneutralité du service public.
Activités accessoires privées strictement interdites
Sont interdites, même si elles sont à but non lucratif, les activités privées suivantes :
* la participation aux organes de direction de sociétés ou d'associations à but lucratif (sauf en cas de création ou de reprise d'une entreprise par l'agent),
* le fait de donner des consultations, de procéder à desexpertises et de plaider en justice dans les litiges intéressant une personne publique (sauf si cette prestation s'exerce au profit d'une autre personne publique),
* la prise d'intérêts de nature à compromettre l'indépendance de l'agent (directement ou par personnes interposées) dans une entreprise soumise au contrôle de l'administration à laquelle il appartient ou en relation avec cetteadministration.

Activités accessoires librement autorisées
Les agents publics peuvent librement détenir des parts sociales et percevoir les bénéfices attachés.
Ils gèrent librement leur patrimoine personnel ou familial.
Ils peuvent librement exercer une activité bénévole au profit de personnes publiques ou privées sans but lucratif.
Ils peuvent librement produire des œuvres de l'esprit (œuvreslittéraires, graphiques, photographiques, compositions musicales, ...) sous réserve de respecter les règles relatives aux droits d'auteur des agents publics et les obligations de secret et de discrétion professionnels.
Les personnels enseignants, techniques ou scientifiques des établissements d'enseignement et les personnes pratiquant des activités artistiques peuvent exercer les professionslibérales qui découlent de la nature de leurs fonctions.
Activités accessoires soumises à autorisation
Conditions d'exercice de ces activités
Certaines activités accessoires soumises à autorisation préalable de l'administration employeur ne peuvent être exercées que sous le régime de l'auto-entrepreneur, d'autres non, d'autres peuvent être exercées, au choix de l'agent, sous le régime del'auto-entrepreneur ou non.
Activités autorisées uniquement sous le régime de l'auto-entrepreneur
* activités de services à la personne,
* vente de biens fabriqués personnellement par l'agent.
Autres activités  
* expertises ou consultations auprès d'une entreprise ou d'un organisme privé (sauf si cette prestation s'exerce contre une personne publique),
* enseignement et formation,* activité à caractère sportif ou culturel, y compris encadrement et animation dans les domaines sportif, culturel, ou de l'éducation populaire,
* travaux de faible importance réalisés chez des particuliers,
* activités agricoles dans des exploitations agricoles non constituées sous forme sociale ou constituées sous forme de société civile ou commerciale,
* activité de conjoint...
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