Fonction publique

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  • Publié le : 2 mai 2010
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I/ Monsieur Benoit Fonctionnaire public territorial.
La qualification du SPA permet de déterminer le régime juridique applicable. C’est l’arrêt du CE de 1956 Union syndicales des industries aéronautiques, qui permet de faire la distinction entre un SPA (service public administratif) et un SPIC (service public industriel et commercial). Cet arrêt nous donne un critère unique poursavoir si on est face à un SPA ou un SPIC, mais ce critère s’opère par la prise en considération de 3 donnés :
L’objet du service : il s’agit des opérations par lesquelles se concrétise l’exécution du service.
L’origine des ressources : s’ils proviennent principalement de personnes publiques on est en présence d’un SPA.
Les modalités de fonctionnement des ressources.En l’espèce, M. Benoit travaille au sein de la Mairie de votre Commune. La Mairie étant un SPA, conformément à la jurisprudence précitée. Tous les agents travaillant dans un SPA, sont des agents publics, quelques soit leur emploi, cf CE 1996 Commune de Cereste sur Moreshi.
Le fait que nous soyons en présence d’un SPA, nous permet d’affirmer que c’est le droit public qui est applicable.M.Benoit en tant que agent au sein de votre SPA, est un agent public ; comme permet de l’attester le document que vous nous avez joint (doc3, sur la proposition de titularisation)
Il convient alors de s’attarder sur le statut de M.Benoit.
M. Benoit en tant qu’agent public, est en fait un fonctionnaire. Les fonctionnaires sont dans une situation statutaire, ce qui signifie que lesrègles qui lui sont applicable, le sont par un statut. Comme nous l’atteste les documents fournis, M. Benoit est un attaché territorial. Il est donc soumis au statut général (cf article 34 de la Constitution).
Ainsi ce statut désigne les règles écrites fixant la situation professionnelle des fonctionnaires :
Les fonctionnaires sont régis par des règles générales (principe d’égalité).La situation doit être la même pour tous les agents.
Il n’y a pas de droit acquis au maintien de la situation du fonctionnaire (principe de mutabilité, cf Loi Rolland).
Le contentieux de la Fonction Public est essentiellement objectif.
Le fonctionnaire intègre soit un corps (Fonction Public d’Etat : FPE), soit un cadre (Fonction Public Territorial).
Enl’espèce, M.Benoiten tant que fonctionnaire public territorial a intégré un cadre, cf article 72 de la Constitution. Il est ainsi régit par la loi de 1984
Ce dernier ayant obtenu son concours, il est titulaire de son grade. Le grade est le titre qui lui donne vocation a occupé un emploi (cf article 12 du statut général).
M. Benoit en tant que fonctionnaire public territoriale, occupe un emploi quicorrespond à son grade, il est en effet rédacteur territoriale. C’est donc un fonctionnaire titularisé, il a de ce fait droit à faire carrière.
Afin de reprendre le document 4 que vous nous avez fournis, il est vrai que conformément à l’article5 et 5bis du Titre I du statut général, il y a des conditions textuelles, quant à la Nationalité, la jouissance des statuts civiques, laconformité du candidat avec le service National, les conditions physiques. En l’espèce, M. Benoit a pu passer le concours. Concours qu’il a obtenu, puisqu’il est nommé dans la liste d’aptitude. On part donc du postulat que M. Benoit répond aux conditions textuelles.
M. Benoit a donc bénéficié de l’obtention de son concours pour pouvoir postuler auprès de votre Commune. C’est ainsi qu’il aété recruté par vos services et qu’il a effectué son premier stage (stage de un an, qui en l’espèce a commencé le 6.07.2008). La commune a alors apposé à ce stage la titularisation de ce dernier.
La titularisation de M. Benoit respecte donc le statut général et son intégration au sein de la commune c’est fait conformément au statut.
La titularisation de M.Benoit est donc régulière....
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