Force obligatoire du contrat et équilibre c

6715 mots 27 pages

ontracuel
Université Mohammed V- RABAT-AGDAL

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Faculté des Sciences Juridiques, Economiques et Sociales

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Master Sciences Juridiques

(Module Droit Civil Approfondi)

Semestre 1

THEME D’EXPOSE : La force obligatoire du contrat et équilibre contractuel

Exposé réalisé par : Professeur :

AWOKI Kougnontèma M. Farid EL BACHA

Année universitaire 2008/2009

PLAN

I- La force obligatoire du contrat : obstacle à l’équilibre contractuel

A- L’équilibre contractuel menacé lors de la formation du contrat

1- La lésion

2- Les clauses abusives dans le contrat d’adhésion

B- L’équilibre contractuel menacé lors de l’exécution du contrat

1- Facteur endogène à l’action humaine : l’imprévision

2- Facteurs inhérents à la personne humaine

II- Pour une plus grande protection de l’équilibre contractuel

A- Les avancées remarquables consentis par le droit positif

1- La clause pénale : une illustration des avancées notoires en matière de protection de l’équilibre contractuel

2- Le pouvoir de révision du contrat désormais reconnu au juge

B- Une évolution à parachever

1- La réforme du droit de la consommation : vers un équilibre normatif contractuel

2- L’interdiction des clauses abusives dans les contrats d’adhésion : une probité contractuelle à concrétiser

INTRODUCTION

Usuellement, la norme juridique se caractérise et se définit par sa force : force obligatoire, force contraignante. Ainsi pour IHERING, une règle de droit sans contrainte est telle « un feu qui ne brûle pas, un flambeau qui n’éclaire pas ». De même pour Kelsen, et à sa suite pour une très grande majorité des juristes contemporains, la règle est, par définition, obligatoire et contraignante.

Cela vaut pour les normes générales,

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Il n’y a donc pas eu consentement libre et éclairé. Question 2 : a)Oui, les obligations d’Annie et Pierre sont présumées solidaires car il s’agit d’obligations relatives à l’exploitation d’une entreprise en vertu de l’article 1525 C.c. Q. Bureau Dépôt inc. peut donc réclamer à Annie la totalité de la créance, soit 12 000 $, en vertu des articles 1523 et 1528 C.c. Q. b) Le terme bénéficie à Annie et Pierre (débiteurs) car ils ont 12 mois suivant la date du contrat de vente pour effectuer le paiement.….

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« La clause de non-concurrence » M.X, vous allez bientôt signer un contrat de travail avec l'entreprise X et vous m'avez demandé de vous informer sur les conditions de validités d’une clause de non-concurrence. C’est pour cela que je vous adresse cette note structurée pour répondre à votre question. Premièrement qu’est-ce que la clause de non concurrence ? Celle-ci a pour but d'interdire au salarié quittant l'entreprise d’exercer, pour son compte ou pour le compte d'une autre entreprise, à une activité concurrente à celle de son ancien employeur.….

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Pouvoir adjudicateur : Madame le Maire de Bourg de Péage ❖ ENGAGEMENT DU CONTRACTANT ( ARTICLE 1 – CONTRACTANT (S) Marché en procédure adaptée passé en application de l’article 28 du Code des Marchés Publics issu au principal du décret 2006-975 modifié du 1er août 2006 relatif à la location de décors lumineux extérieurs de Noël. Nom, prénom, qualité et adresse professionnelle du signataire : M agissant pour mon propre compte[1] ; agissant pour le compte de la société[2] : agissant en tant que mandataire du groupement solidaire[3] agissant en tant que mandataire solidaire du groupement conjoint agissant en tant que mandataire non solidaire du groupement conjoint pour….

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2. La présence d’une clause abusive dans un contrat électronique 1. Dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels sont réputées abusives les clauses qui ont pour objet de créer un déséquilibre significatif au détriment du consommateur non professionnel entre les droits et obligations des parties au contrat. La loi indique une liste type de clauses abusives, mais celles-ci sont désormais désignées comme abusives par la jurisprudence ou le juge.….

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Comparer l’erreur et le dol Selon l’article 1108 du Code civil, quatre conditions sont essentielles pour la validité d'une convention : « Le consentement de la partie qui s'oblige ; sa capacité de contracter ; un objet certain qui forme la matière de l'engagement ; une cause licite dans l'obligation. » Nous nous pencherons sur la première de ces conditions : Le Consentement. Le contrat est un acte juridique bilatéral, c'est-à-dire qu'il faut qu'au moins deux volontés se manifestent pour que des effets juridiques se produisent.….

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Eléments de correction ( très détaillée ) CAS N° 1 1) Analyse juridique de la situation Paul et Virginie partent aux Seychelles chez un de leur ami après que celui-ci ait leur vanté le charme et le mérite d’un tel séjour. La location de l’appartement leur a couté 3000 e. Arrivés sur place, le cadre ne correspond pas à celui qui était initialement prévu. Il demande le remboursement du montant de la location de l’appartement. 2) Enonciation du ou des problème (s) de droit (s) Existe t-il des vices du consentement ?….

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1° l’existence du consentement a) la nécessité du consentement « ne contracte qui veut » : principe du droit civil les contrats sont facultatifs : l’homme est libre de ne pas faire de contrats avec ses semblables. Par exception, il arrive que la loi, dans un intérêt social, rende obligatoire la conclusion d’un contrat (contrat forcé) : par exemple le contrat d’assurance automobile le refus de contracter est licite Exceptions : les expropriations obligent les propriétaires à contracter avec l’Etat l’ord du 1/12/1986 interdit le refus de vente sauf motifs légitimes les contrats d’adhésion Caractéristiques communes : supériorité économique de l’un des contractants qui le met en mesure de dicter ses conditions à l’autre caractère unilatéral des clauses conçues dans l’intérêt de la partie économiquement supérieure l’invariabilité : c’est un tout qui est à prendre ou à laisser.….

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Cela dit, il ya lieu de noter que cet équilibre joue le rôle de stabilisateur des relations contractuelles, d’instrument de maîtrise du devenir de ces dernières. Il est plus ou moins préservé lorsqu’il intervient dans le cadre du droit des contrats traditionnel (DOC), en raison de la position relativement égalitaire dans laquelle se trouvent les contractants. Mais dès que ce cadre s’avère inopérant ou désadopté parce qu’il envahi par des contractants dont certains sont en possession de force écrasante par apport à d’autres, il se trouve rompu. La part des préoccupations de l’équilibre contractuel en droit Marocain, nous pousse à connaitre le rôle joué par l’autonomie de la volonté dans la réalisation de l’équilibre contractuel.….

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L’écrit et ses avantages  La responsabilité contractuelle F- Exécuter l’accord  Le droit marocain et autres exemples de droit.  Reconnaissance exacte de la nature de la fonction des clauses  Rédaction des clauses de :  Force majeure  Acceptation  Réception  Exonération  Les solutions négociées G- Rédiger les principales clauses H- Connaître les modalités de règlement des litiges ….

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A quelles fins veut-il acheter le produit ? Com, 30 novembre 2010 But de l’information : éclairer l’acheteur afin d’éclairer son consentement, lui donner toutes les informations suffisantes pour choisir de contracter ou de ne pas contracter. L’information a posteriori n’a aucun intérêt car son but intervient avant la conclusion du contrat. LE consentement doit avoir un caractère libre et éclairé.….

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Certes comme l’intitulé de cet article l’indique, dans l’expression « partie faible », ce n’est pas le terme de « partie » qui surprend mais bien le qualificatif dont il se trouve asssorti. La raison de cette surprise est simple : une partie au contrat est présumée faible. « Qui dit contractuel dit juste ». La formule de FOUILLEE exprime la conception du contrat1 qui repose sur un postulat libéral 2 en vertu duquel les parties sont présumées capables de défendre leurs intérêts. Pourtant, la réalité des relations contractuelles….

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Commentaire d'arrêt Civ 3e, 26 mars 2013
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La troisième chambre civile reprend une fameuse formule : « si la règle selon laquelle les conventions doivent être exécutées de bonne foi permet au juge de sanctionner l’usage déloyal d’une prérogative contractuelle, elle ne l’autorise pas à porter atteinte à la substance même des droits et obligations légalement convenus entre les parties ». Si la solution de la Cour de cassation d’affirmer la suprématie de la force obligatoire du contrat peut sembler dans un premier temps classique (I), il est néanmoins possible de nuancer cette….

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Rupture unilaterale
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Le principe est donc celui d’une intervention judiciaire préalable à toute rupture du contrat. Pour éviter cette intervention judiciaire, et dans la mesure où les dispositions de l’article 1184 du Code civil ne sont pas d’ordre public, il peut être prudent de stipuler, en amont, dans le contrat, une clause prévoyant la résolution de plein droit en cas d’inexécution par une partie de ses engagements contractuels. L’utilité de cette clause résolutoire est évidente pour l’auteur de la rupture du contrat : il sera alors dispensé d’introduire une action en justice pour y mettre fin. Par ailleurs, la menace de mise en œuvre d’une clause résolutoire jouera sans aucun doute un rôle dissuasif à l’égard du cocontractant défaillant, et peut l’inciter à exécuter ses obligations contractuelles selon les modalités convenues, pour éviter la rupture du contrat et la mise en cause de sa responsabilité.….

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