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4039 mots 17 pages
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D R O I T

LE STATUT DU COMMERCANT

SOMMAIRE DU DOSSIER

I) FICHE DE DEROULEMENT DE SEQUENCE

II) DOSSIER ELEVE

FICHE METHODE (extrait d’acte uniforme) TP (Différentes situations à analyser) TEST EVALUATION (synthése) CORRIGES

|Classe : | |Durée: 2 h |
|BEP VAM |LE COMMERCANT | |
| | | |
| | | |
|Effectif : 3 | | |
|Objectifs : - Déterminer les conditions à remplir pour être commerçant |
|- Dégager les règles particulières qui s’appliquent au commerçant |
|Prérequis : - La personnalité juridique |
|- La capacité juridique |
|Déroulement |Durée |Organisation des séances |Travail élève |Travail professeur |Support |
|Déroulement (1ère séance |30 min |Travail en 10 groupes |Travail sur dossier | | |
|) | | |Fiche méthode |Animateur et

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    | faire face aux contraintes juridiques | connaissances des diagnostics à effectuer, connaissances des conditions imposées par la ville | contacter les entreprises compétentes en diagnostics. | (ex à Lorient: conditions de transformation d'une maison en appartement), rédaction de compromis | En cas de soucis avec l'acquéreur, pas le savoir faire d'une agence pour régler les conflits => recours à la voix judiciaire (avocats…) | suivi du dossier jusqu'à l'acte authentique… | | POURQUOI CONFIER VOTRE BIEN AU Xxxx CARACTERISTIQUE | AVANTAGE | PREUVE | agence crée en 1987 | a fait ses preuves | jouie d'une excellente réputation | notoriété | clientèle réelle et sérieuse.….

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