Glossaire finance publiques

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  • Publié le : 29 mai 2010
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GLOSSAIRE 
A
       
      Action
Introduites par la LOLF, les actions constituent une déclinaison des programmes par destination de la dépense. Elles permettent d'identifier, au sein d'un programme, les crédits ayant la même finalité. Mais les crédits des actions sont alloués à titre indicatif, les responsables de programme pouvant les réaffecter. Parallèlement, les programmessont également déclinés par nature de la dépense, dans le cadre de titres.
La LOLF prévoit que le projet annuel de performances de chaque programme, qui accompagne les annexes jointes au projet de loi de finances, précise "la présentation des actions, des coûts associés, des objectifs poursuivis, des résultats obtenus et attendus pour les années à venir mesurés au moyen d'indicateurs précis dont lechoix est justifié" (article 51 - 5°).
      Annualité
Principe selon lequel le budget de l'Etat est voté et exécuté dans le cadre d'une année civile. Ce principe, historiquement lié à l'affirmation du parlementarisme, permet au Parlement d'exercer son pouvoir de contrôle sur le Gouvernement, qui doit périodiquement rendre des comptes et demander des autorisations, notamment pour leverl'impôt. 
La LOLF indique ainsi que "l'exercice [budgétaire] s'étend sur une année civile" (article 1er - alinéa 2) et que "le budget décrit, pour une année, l'ensemble des recettes et des dépenses budgétaires de l'Etat" (article 6 - alinéa 2).
Un certain nombre d'aménagements permettent de concilier ce principe avec une plus grande souplesse de gestion : lois de finances rectificatives, rattachement àl'exercice précédent de certaines dépenses effectuées en début d'année suivante, report de crédits, autorisations d'engagement...
      Annulation de crédits
L'annulation de crédits est la suppression en cours d'année, par le Gouvernement ou le Parlement, d'un crédit ouvert par la loi de finances initiale.
La LOLF en modifie le régime. Elle élargit la possibilité d'annuler des crédits,jusque là théoriquement limitée par l'ordonnance organique de 1959 aux crédits "devenus sans objet", et reconnaît la pratique des annulations destinées à "prévenir une détérioration de l'équilibre budgétaire défini par la dernière loi de finances afférente à l'année concernée" (article 14 - § I - alinéa 1er). 
Par ailleurs, c'est par décret (du Premier ministre), et non plus par simple arrêté duministre des Finances, que des crédits peuvent être annulés par le Gouvernement. La LOLF organise l'information du Parlement, en prévoyant qu' "avant sa publication, tout décret d'annulation est transmis pour information aux commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des Finances et aux autres commissions concernées" (article 14 - § I - alinéa 2).
En outre, la LOLF plafonne lesannulations réglementaires de crédits en précisant que "le montant cumulé des crédits annulés par décret [décrets d'annulation et décrets d'avance] ne peut dépasser 1,5 % des crédits ouverts par les lois de finances afférentes à l'année en cours" (article 14 - § I - alinéa 3).
      Autorisation d'engagement (AE)
"Les autorisations d'engagement constituent la limite supérieure des dépenses pouvantêtre engagées. Pour une opération d'investissement, l'autorisation d'engagement couvre un ensemble cohérent et de nature à être mis en service ou exécuté sans adjonction. (...) 
Pour les dépenses de personnel, le montant des autorisations d'engagement ouvertes est égal au montant des crédits de paiement ouverts" (article 8 LOLF).
Les autorisations d'engagement se substituent aux actuelles"autorisations de programme". Elles sont généralisées à l'ensemble des crédits, alors que l'ordonnance de 1959 les limitait aux seules opérations en capital. En outre, la LOLF ramène les autorisations d'engagement dans le cadre de l'annualité, en ne reprenant pas la disposition de l'ordonnance de 1959 selon laquelle les autorisations de programmes "demeurent valables sans limitation de durée jusqu'à ce...
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