Finances publiques les principes

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  • Publié le : 14 novembre 2011
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Les finances sont les sommes inscrites au budget d’un organisme public et, notamment, de l’Etat.
Le budget est un acte politique tant du côté des dépenses que des recettes.

Les grands principes budgétaires
La présentation du budget de l’Etat doit respecter 4 grands principes du droit budgétaire classique (les principes d’annualité, d’unité, d’universalité et de spécialité), auxquels ilconvient d’ajouter le principe de sincérité consacré par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) du 1er août 2001.
Le Principe d’annualité
Ce principe signifie que le budget de l’Etat doit être voté chaque année pour un an (annualité du vote du budget et de l’autorisation de percevoir les impôts).
En France, l’exercice budgétaire coïncide avec l’année civile : l’exécution des dépenseset des recettes doit s’effectuer entre le 1er janvier et le 31 décembre de chaque année. Mais, ce n’est pas le cas dans tous les pays. Par exemple, la GB, le Japon et la Canada font débuter l’exercice budgétaire le 1er avril, et les USA, le 1er octobre.
Le vote annuel du budget a permis aux parlements d’asseoir progressivement leur autorité face aux monarques, en contrôlant régulièrement lesfinances de l’Etat. Cependant, il est apparu que le principe d’annualité nuirait à la souplesse nécessaire au bon fonctionnement de l’Etat et à la prise en compte de la dimension pluriannuelle des finances publiques.
Le budget est voté chaque année et pour une année. Il doit être exécuté dans l’année par le gouvernement.
Ce contrôle correspond en premier lieu à la nécessité du Parlement de conrôlerles finances de l’Etat. Il permet en outre au gouvernement de produire des comptes.
* 1er principe à être apparu
* Il découle du principe de consentement à l’impôt affirmé par les articles 14 de la Déclaration du 26 août 1789 et 34 de la Constitution du 4 octobre 1958
* Le principe d’annualité est rappelé par la LOLF aux articles 1er «  L’exercice s’étend sur une année civile » et6 « le budget décrit, pour une année, l’ensemble des recettes et des dépenses budgétaires de l’Etat ».
La règle de l’annualité budgétaire signifie que :
* La loi de finances de l’année doit être présentée avant le début de chaque année
* Elle est votée pour une période d’un an
* Elle est exécutée sur cette même période d’une année.
* Le principe de l’antériorité : comme le budgetest un acte de prévision, il doit être présenté avant le début de l’année. Des sanctions sont prévues en cas de non-respect de la règle par la Constitution de 1958 et la loi organique du 1er août 2001.
* Le principe de l’antériorité est corollaire au principe de l’annualité.
Ex : ainsi pour l’exercice budgétaire 2006, le vote du budget devrait intervenir avant le 31 décembre 2005.
Lesexceptions au principe :
Le principe d’annualité est donc soumis à des aménagements destinés à faire face à l’urgence et à concilier continuité budgétaire et souplesse de fonctionnement de l’ Etat :
* il est possible de voter en cours d’année des lois de finance rectificatives, appelées également collectifs budgétaires qui modifient la loi de finance initiale. Elles ne sont soumises à aucunepériodicité ni à aucun nombre précis. Elles permettent de corriger ou de modifier en cours d’exécution le contenu et les options de la loi de finance initiale et de procéder à des ajustements conjoncturels. Les collectifs sont souvent déposés en fin d’année pour traduire l’incidence de la révision des hypothèses économiques sur les dotations de l’année en cours et procéder aux ajustements nécessaires.* Une période complémentaire à l’exercice budgétaire permet de rattacher au début de l’exercice suivant certaines opérations de fin d’année effectuées dans le cadre de l’exercice qui vient de s’achever.
* Le principe de continuité des exercices budgétaires permet aussi, dans une certaine mesure, le report des crédits non consommés à l’exercice suivant. C’est une opération par laquelle...
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