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GuideCourAfricaine

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La

FIDH

fédère 155

organisations de

défense des droits de l’Homme

réparties sur les

5 continents

CE QU’IL FAUT
SAVOIR

• Une vocation généraliste
La FIDH agit concrètement pour le respect de tous les droits énoncés dans la Déclaration universelle des droits de l’Homme - les droits civils et politiques comme les droits économiques, sociaux et culturels.
• Un mouvement universel
Créée en 1922, la FIDH fédère aujourd’hui 155 organisations nationales dans plus de 100 pays. Elle coordonne et soutient leurs actions et leur apporte un relais au niveau international.
• Une exigence d’indépendance
La FIDH, à l’instar des ligues qui la composent, est non partisane, non confessionnelle et indépendante de tout gouvernement.

Retrouvez les informations sur nos 155 ligues sur www.fidh.org

LA COUR AFRICAInE
DES DROITS DE L’HOmmE
ET DES pEUpLES vers la Cour africaine de justice et des droits de l’Homme

vers la Cour africaine de justice et des droits de l’Homme

• La FIDH agit pour la protection des victimes de violations des droits de l’Homme, la prévention de ces violations et la poursuite de leurs auteurs.

GUIDE pRATIQUE

Article premier : Tous les êtres humains naissent libres et égaux en dignité et en droits. Ils sont doués de raison et de conscience et doivent agir les uns envers les autres dans un esprit de fraternité. Article 2 : Chacun peut se prévaloir de tous les droits et de toutes les libertés proclamés dans la présente Déclaration, sans distinction aucune, notamment de race, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d’opinion politique ou de toute autre opinion, d’origine nationale ou sociale, de fortune, de naissance ou de toute autre situation. De plus, il ne sera fait aucune distinction fondée sur le statut politique, juridique ou international du pays ou du territoire dont une personne est ressortissante, que ce pays ou territoire soit indépendant, sous tutelle, non autonome ou soumis

LA COUR AFRICAInE DES DROITS DE L’HOmmE ET DES pEUpLES

GUIDE

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  • Commentaire de l'article 519 de l'avant projet de réforme du droit des biens
    859 mots | 4 pages

    Les auteurs de cet article sont des universitaires et praticiens du droit. Cet article n’a donc pour le moment aucune valeur normative. Cet avant-projet avait pour objet la refonte du livre II du code civil, et a été publié et remis au gouvernement le 12 novembre 2008. Cet article 519 avait pour finalité de tenter de clarifier la notion de patrimoine.….

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  • Boycotter Isra l est interdit
    1107 mots | 5 pages

    Boycotter Israël est interdit Le boycott d’Israël est interdit en France en vertu des diverses lois contre la discrimination. Est jugé discriminatoire le fait d’entraver « l’exercice normal d’une activité économique quelconque » en opérant une distinction entre les personnes notamment « en raison de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une nation déterminée » (Articles 225-2, 2° et 225-1 du Code pénal). Boycotter Israël est donc passible « de trois ans d’emprisonnement et d’une amende de 45 000 € »….

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  • Cours constit l1 s1
    2675 mots | 11 pages

    -On ne va pas faire une liste des libertés, on va organiser le pouvoir de façon à éviter que quelqu’un ne puisse abuser du pouvoir. A) Les garanties formelles : la séparation des pouvoirs La séparation des pouvoirs n’a de sens que par rapport à cette question de la limitation des pouvoirs pour garantir les libertés individuelles. Le roi de France était source de toute justice, de toute loi et détenteur du pouvoir exécutif.….

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  • Cour l1 droit histoire
    6641 mots | 27 pages

    la pensée que l’on ne se fera pas attaqué. L’article 2 du Code Civil vise à donner la certitude au citoyen qu’une nouvelle loi ne viendra pas changer ses prévisions. Au lendemain de la promulgation du code Civil les magistrats et les praticiens du Droit s’aperçoivent que l’article 2 va avoir pour conséquence d’assurer la sûreté de l’ancien Droit. L’illustration c’est la survie de l’ancien droit sera particulièrement en matière de Droit familial car du moyen âge a la première guerre mondiale il est exceptionnel que les époux ne passent pas un contrat de mariage.….

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  • toudd
    992 mots | 4 pages

    Des articles de la jurisprudence française, plus particulièrement du Code Civil apportent des éléments de réponse à la question posée. D’une part, l’article 1710 du Code Civil qui dispose : « Le louage d’ouvrage est un contrat par lequel l’une des parties s’engage à faire quelque chose pour l’autre, moyennant un prix convenu entre elles». Cet article trouve son équivalent dans l’article 624-1 du COC qui dispose : « Le contrat d’entreprise ou louage d’industrie est celui par lequel une personne se charge d’accomplir pour un autre un travail déterminé, moyennant un prix calculé d’après l’importance du travail ». L’article 630 du COC : « Le prix doit être déterminé ou déterminable ». L’article 1134 du Code Civil : « Les conventions légalement formées tiennent de loi à ceux qui les ont faites ; elles ne peuvent être….

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  • Commentaire d'arrêt 20 février 2001
    1394 mots | 6 pages

    Une enquête a revelé que les clichés ont été acquis auprès d'agence de presse. Dans un premier temps, le ministère public a fait citer devant le tribunal correctionnel, les prévenus (M.Javelle, R.Thérond, F.Bonnard...), pour infraction à l'article 38, alinéa 3 de la loi du 29 juillet 1881, sur le motif qu'ils étaient complices, ainsi que les sociétés, en qualité de civilement responsables. Les prévenus ont, alors, invoqué, le fait que l'article 38, alinéa 3, concernant l'interdiction de la publication des corconstance d'un crime ou délit, était incompatible avec les articles 6, 7 et 10 de la Convention européenne des droits de l'Homme. N'ayant pas obtenu gain de cause, les prévenus interjettent appel devant….

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  • Jurisprudence Fiche De R Vision
    358 mots | 2 pages

    Argument pour : -L'article 4 du Code civil indique "le juge qui refusera de juger sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice" -Lorsque l'article 5 a voulu interdire les arrêts de règlement c'est au nom de la séparation des pouvoirs pour empêcher les magistrats de produire des règles ce qui ne doit appartenir qu'aux pouvoirs politiques. -Les magistrats créent des règles mais ne les créent que pour les besoins des litiges dont ils sont saisis et c'est dans ces différences de forme que se maintien la distinction pouvoir législatif / pouvoir judiciaire car contrainte différente et liberté moindre par rapport à celle du législateur. -C'est une source de droit, elle complète des lois, ou les reformule car elles sont obsolètes, donc le juge est….

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  • La discrimination racial: un cas particulier
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    Exposé d’éducation civique Les discriminations ethniques ou raciales à l’embauche sont des pratiques qui prennent en considération les origines supposées des personnes pour estimer qu’elles méritent moins que d’autres d’avoir un travail ou un déroulement de carrière ou encore qu’elles soient mises dans des postes sans issues. Prenons le cas de l’une des victime de la discrimination raciale et à l’embauche. Abdelatif change de prénom et devient Thomas pour éspérer avoir plus de chance de trouver un travail et cela marche. En effet ce jeune homme de 25 ans, DEUG d’allemand et BTS d’action commerciale, depuis qu’il se nomme « Thomas » collectionne les entretiens d’embauche. Il reçoit enfin des propositions de rendez-vous après plus de deux années de chômage….

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  • Td droit civil
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    Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche dirigé contre l'arrêt du 12 janvier 1987 : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, dans une collision de l'automobile de son mari avec celle de M. Y..., Mme X... qui était alors enceinte, fut blessée, que son accouchement dut aussitôt être provoqué par voie de césarienne, que l'enfant Magali naquit, atteinte d'une invalidité de 100 %, que la responsabilité des conducteurs fut fixée à raison de 2/3 à la charge de M. X... et de 1/3 à celle de M. Y..., que M. X... agissant tant en son nom qu'en celui de sa fille mineure et son épouse ont demandé à M. Y... réparation de leur préjudice, que la caisse primaire d'assurance maladie des Hautes-Pyrénées est intervenue à l'instance ; Attendu que l'arrêt indemnise le préjudice corporel subi par Magali X... sous forme d'un capital représentatif des frais de soins futurs et lui alloue en outre une autre somme correspondant à l'atteinte à son intégrité physique et aux frais médicaux futurs capitalisés ; Qu'en l'état de ces énonciations qui ne permettent pas à la Cour de Cassation de vérifier si les sommes allouées n'excèdent pas le préjudice, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Sur le second moyen dirigé contre l'arrêt du 28 juin 1987 : Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ;….

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  • Licencieme
    636 mots | 3 pages

    Mais sur le second moyen : Vu l' article 1147 du Code civil , ensemble l' article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande en dommages-intérêts en réparation du préjudice moral causé par les circonstances de la rupture, la cour d'appel a énoncé que le licenciement reposait sur une faute grave, que le salarié devait donc être débouté de l'ensemble de ses demandes sans qu'il soit besoin d'examiner les autres griefs ; Attendu, cependant, que même lorsqu'il est prononcé en raison d'une faute grave du salarié, le licenciement peut causer au salarié en raison des circonstances vexatoires qui l'ont accompagné un préjudice distinct de celui résultant de la….

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  • Cas pratique
    603 mots | 3 pages

    Une personne physique caractérisée par son talent artistique accepte un reportage proposé par un journaliste. Avant de répondre aux questions posées, une convention est approuvée entre les deux parties, laquelle énonce que rien ne sera dévoilé quant à sa vie privée, et que l’intérêt de l’entretien est purement professionnel. Néanmoins, la publication de l’article porte le titre « une semaine dans l’intimité de Sabrina Paris », dévoile des photographies prises au téléobjectif, de la personne en question en maillot de bain, et évoque la liaison de cette dernière, ainsi que l’attente d’un nouveau né.….

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  • Commentaire 24 février 2005
    2155 mots | 9 pages

    Elle a alors assigné le propriétaire de l’appartement et son assureur en réparation de son préjudice sur le fondement de l’article 1384, alinéa 1er du Code civil. La Cour d’appel de Toulouse, dans un arrêt du 25 juin 2002, a débouté la victime de ses demandes au motif que le mauvais état de la baie vitrée n’est pas allégué et que le fait qu’elle était fermée ne peut être assimilé à une position anormale.….

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  • Droit civil
    682 mots | 3 pages

    2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 DOCUMENT 7 A-t-on voté de facto la fin de l’accouchement sous « X » ? 18 dans la mesure où cela est matériellement possible : y a-t-il des éléments objectifs identifiant l’enfant ? Le législateur de 2009 serait-il brusquement tombé dans la bassine des droits de l’enfant, qui plus est de manière honteuse, en catimini ? Que nenni. L‘argumentaire avancé vaut son pesant de cacahuètes au regard des idées que nous développons, mais il doit d’être relevé.….

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  • Droit et vie privée
    6557 mots | 27 pages

    Alors même que la notion figure dans de très nombreux textes qui seront étudiés, tels que l’article 12 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme, l’article 8 de la Convention Européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme et des libertés fondamentales, l’article 9 du code civil, la loi du 3 janvier 1979 sur les archives, ou encore le Nouveau Code de Procédure Civile, elle n'y est nulle part définie. La jurisprudence ne fournit pour sa part que des indices qui….

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  • : La séparation des pouvoirs et le régime parlementaire
    1912 mots | 8 pages

    Intro : L'article 10 de la Déclaration des Droits de l'Homme du 26 août 1789 stipule que « toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée ni la séparation des pouvoirs déterminée n'a point de Constitution ». La séparation des pouvoirs est un concept né de différents auteurs du courant des Lumières, tels Montesquieu et Locke, conçu au départ comme un moyen de protection contre l'arbitraire royal et comme un outil de défense des droits fondamentaux des « citoyens ». On distingue trois types de pouvoir : l’exécutif, le législatif et le judiciaire. Le régime parlementaire est actuellement commun à tous les Etats d'Europe, même s'il….

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