En Belgique, un texte de loi de 1994 consacre le droit de l’auteur (= créateurs) et les droits voisins (= interprètes et producteurs). Le droit de l’auteur comporte deux dimensions : la dimension morale (= Droit de divulgation et de reconnaissance de l’auteur) et patrimoniale (= Droit de reproduction).
En résumé, il est interdit de publier, de prendre en son nom une œuvre sans l’accord de son auteur. Cependant, il y a une exception : la copie privée, par exemple lorsque vous enregistrez un CD-ROM qu’un ami vous a prêté et pour autant que cet enregistrement n’ait qu’une utilisation purement privée, vous n’enfreignez pas la loi. De plus, le téléchargement gratuit de film ou de musique sur internet via « Méga-Upload » n’est également pas puni par la loi.

« La Belgique ne poursuit pas les internautes qui téléchargent gratuitement. La législation ne le permet pas… puisqu’elle est inexistante ! »

La législation belge dans le domaine du téléchargement illégal n’existe pas en tant que telle, il faut se référer d’après le texte adopté il y a déjà plus de 15 ans. Depuis cette époque, la technologie a déjà bien évolué.

III.3Quelles sont les différences entre le projet de loi de madame Albanel et monsieur Monfils ?

III.3.1 Explication des différences.

Philippe Monfils, membre du mouvement réformateur, est l’auteur d’un projet de loi visant à lutter contre le piratage des œuvres en Belgique. Ce projet de loi a été développé sur un principe similaire à celui de l’Hadopi française. Cependant, le sénateur ne prend pas la même voie que madame Albanel sur certains points. Tout deux sont pour la mise en place d’une riposte graduée qui inciterait la diminution du téléchargement. Toutefois, le sénateur opte pour une riposte comprenant quatre étapes :

o La première étape, tout comme Hadopi, serait un avertissement par courriel.

o Ensuite, si une nouvelle infraction se commise dans les 6 mois, une amende administrative serait imposée. Néanmoins,