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44774 mots 180 pages

C o l l e c t i o n

d e s

r a p p o r t s

o f f i c i e l s

Rapport au garde des Sceaux, ministre de la Justice

La dépénalisation de la vie des affaires
Groupe de travail présidé par Jean-Marie Coulon

preMier président honoraire de la cour d’appel de paris

Janvier 2008

Rapports officiels

Rapport au garde des Sceaux, ministre de la Justice
© La documentation Française « En application de la loi du 11 mars 1957 (art. 41) et du Code de la propriété intellectuelle du 1er juillet 1992, complétés par la loi du 3 janvier 1995, toute reproduction partielle ou totale à usage collectif de la présente publication est strictement interdite sans autorisation expresse de l’éditeur. Il est rappelé à cet égard que l’usage abusif et collectif de la photocopie met en danger l’équilibre économique des circuits du livre. »

ISBn 978-2-11-007129-3 ISSn 0981-3764 DF : 5R011440 www.ladocumentationfrancaise.fr Paris, 2008

Photos de couverture : Premier ministre service de la photographie Diffuseur : la Documentation française Sculpteur : Marielle Polska et photo goodshoot

Le Garde des Sceaux Ministre de la Justice
À Monsieur Jean-Marie COULON Premier Président honoraire de la cour d’appel de Paris Paris, le 04/10/07

Monsieur le Premier Président, À l’occasion d’une allocution prononcée le 30 août dernier lors de l’université d’été du Mouvement des Entreprises de France, le Président de la République a exprimé le souhait de lutter contre une pénalisation excessive du droit des affaires, qui constitue une source d’insécurité juridique et handicape ainsi l’esprit d’entreprise. À cet effet, il m’a chargée de lui soumettre des propositions aﬁn de limiter le risque pénal des entreprises et d’envisager des modes de régulation plus adaptés à la vie économique. L’un des fondements des sociétés démocratiques est que la loi ne doit édicter que des sanctions pénales nécessaires et proportionnées. Le droit pénal n’a pas vocation à régler des conﬂits entre

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273 mots | 2 pages

Sur un site Internet, on peut faire tirer des photographies numériques. Si on paie une adhésion de 10 €, les photographies reviennent à 0,07 € l’unité, sinon cela coûte 0,10 € l’unité. On note x le nombre de photographies à tirer. 1.….

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La Senteur de la Pluie - The Smell of Rain À la fin de cette histoire, vous aurez 2 options, vous allez deviner celle que j’ai choisie. At the end of this story, it gives you two options. I think you will figure out what option I chose. Un vent froid de mars circulait alentour de Dallas, comme le docteur entrait dans une petite salle de l’hôpital où Diana Blessing était, encore étourdie de son accouchement.….

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678 mots | 3 pages

* Mesurer la distance (cm) entre le luxmètre et la lampe avec une règle. * Appliquer la formule mathématique sur nos données pour faire un graphique. 5. Identification des variables * Variable indépendante : distance (cm) 10, 20, 30, 40, 50, 60, 70, 80, 90 Variable dépendante : intensité lumineuse (W/m2) 6.….

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697 mots | 3 pages

THE FORBIDDENS TITANE PREMIÈRE PARTIE LE FEU 1 C e soir, le ciel est noir de suie, sans étoiles. Seule la lune m’éclaire de sa faible lumière blafarde. Jared s’avance vers moi du fond du parc, un sachet de pop-corn dans chaque main. Il s’allonge dans l’herbe fraîche à côté de moi. – À quelle heure doit commencer le feu d’artifices, déjà ?….

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Les origines de L’Oréal Tout commence en 1907, lorsque Eugène Schuller, jeune chimiste français met au point une formule permettant de teindre les cheveux. Eugène Schuller crée ses propres formules, fabrique ses produits et les commercialise auprès des coiffeurs parisiens. En 1909, il dépose les statuts de la société française des teintures inoffensives pour les cheveux qui deviendra plus tard la société l’Oréal. Dés l’origine, les bases de ce qu’allait devenir l’Oréal sont en place : la recherche et l’innovation au service de la beauté. En 1920, la petite société l’Oréal compte 3 chimistes.….

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838 mots | 4 pages

helloRésumé : Miley trouve que son père passe tout son temps à la maison à regarder des émissions de télé-réalité, à manger de la pizza et à construire des jeux très étranges. Donc, Miley se met en tête de trouver une petite amie à son père pour le sortir de sa solitude sentimentale. Elle veut que son père rencontre Lori, l'infirmière de son lycée. Lori et Robby commencent à se fréquenter, mais Miley devient paranoïaque à l'idée que son père, qui est célibataire depuis la mort de sa mère, se ridiculise devant Lori. Jackson, quant à lui, se fait moquer de lui par Rico, car il n'a pas encore embrasser Siena.….

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1485 mots | 6 pages

Médée furieuse Eugène DELACROIX I/ Présentation de l'œuvre a) Le tableau Médée ou Médée furieuse est une toile de grande dimension, elle mesure 260 cm sur 165 cm peinte de 1838 par Eugène Delacroix pour être présentée au salon de 1838. Elle est conservée au Palais des Beaux-Arts de Lille. La technique est l'huile sur toile. L’œuvre est une peinture de forme figurative,la représentation est réaliste ,il s' agit d'une scène de vie.….

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1122 mots | 5 pages

Le Don Juan aux Malédictions Tout à commencer, lorsque que j'ai trouver un cadavre dans mon nouvel appartement sur lequel y était déposé dessus une lettre .Voici ce qui est dit : Je m'appelle Jaden j'ai 18 ans , je suis infidèl avec les fille , je suis gentil , généreux et j'aime sortir. Tout à commencer , à l'université mon université est grande , les bâtiments sont en formes de U ou s'y trouvait des pelouses pour s'y allongé pendant les pauses. Dans la cour on pouvait y voire une fontaine entouré de tulipes rouges et roses . Autour de l'université se trouvait un grillagetrès haut avec des couleurs de printemps ce qui était très originale.….

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Les bijouteries et joailleries Bruxelles / Brussel B (B) | | |maître horloger (Site ajouté le 22-06-2009) | | | |L'atelier d'horlogerie AN-HOR est né en1952. Au départ l’atelier ne travaillait que pour une vingtaine de détaillants Bruxellois, dans | |les années 70 il élargissait ses activités à l’entretient et à la fabrication de l’horlogerie industrielle, de tour, puis à la | |restauration de l’horlogerie anciennes ... | | | | | | | |http://www.anecabruno.com | | | |Voir la fiche descriptive | |Error! Hyperlink reference not valid.….

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1115 mots | 5 pages

C'est aussi l'histoire d'un amour et des ressources de courage et d'énergie qu'un homme porte en lui sans le savoir : parce qu'il aime, un être se réveille, s'affirme et transforme tout autour de lui. Ce héros, c'est le frustre Panturle, resté seul à Aubignane avec une vieille Piémontaise veuve, Mamèche. Panturle vit de ses chasses mais s'ennuie ; Mamèche pense qu'il faut lui procurer une femme et, grâce à un stratagème, va attirer à lui Arsule, la jeune compagne d'un rémouleur, Gédémus, qui remplace l'âne pour tirer sa charrette. La présence de cette femme va transformer Panturle qui, pour la voir heureuse et qu'elle soit fière de lui, va labourer la terre aride où lèvera bientôt le plus beau blé du monde.….

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1006 mots | 5 pages

Bonjour jaime la physic cest trip fun lecole cest trop cool pokemon bonkour jai les pattaete Romain Kacew est beau, d'une beauté de métèque. Une insulte qu'il entend quelquefois. Si son passé est un mystère, son visage doit tout à l'Orient : les traits forts, le cou large, les lèvres épaisses.….

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Violet Le bleu et le rouge s’équilibrent dans le violet qui signifie l’amour de la vérité et la vérité de l’amour. Il fut le symbole des noces mystiques du Seigneur et de l’Eglise, de la passion et des martyrs, et représente l’identification totale du Père et du Fils. C’est aussi la couleur des veuves, des évêques et des martyrs, et un symbole de mort pour les Chinois. En psychologie, le violet, couleur de la fusion amoureuse, de la soumission, traduit le besoin d’union, d’approbation et d’identification à un être aimé. Mais ce rouge refroidi renferme quelque chose d’éteint et peut exprimer un étant d’esprit mélancolique, s’accompagnant du besoin de tendresse et de douceur….

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Aziz est un enfant trouvé par le vieux Vasile,un Tzigane. Son métier est de voler des autoradios. Lors de ses fiancailles, il est arrêté, victime d’une erreur judiciaire. Comme il était en possession de faux papiers marocains, le gouvernement le renvoie dans son pays soit-disant d’origine. Son attaché humanitaire, Jean-Pierre Schneider a pour mission de le réinsérer au mieux au Maroc et lui faciliter toutesles démarches administratives.….

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844 mots | 4 pages

Cette maladie est héréditaire, c’est-à-dire qu’il faut avoir au moins un parent daltonien pour risquer d’être atteint de daltonisme à son tour. De plus, il faut préciser que le daltonisme n’est pas une «maladie génétique » mais une « anomalie génétique », en effet, le daltonisme n’évolue pas dans le temps. D’ailleurs, étant donné que la maladie n’évolue pas, on pourrait envisager la création d’un traitement contre le daltonisme, mais à ce jour, aucun n’a été découvert.. Cette anomalie de la perception des couleurs fut découverte au XVIIIème siècle, par un daltonien lui-même, nommé John Dalton. Celui-ci était un physicien et chimiste anglais, qui, étant atteint de ce que l’on appelait « la cécité des couleurs », décida de faire des recherches sur sa maladie.….

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Comprendre les territoires de proximité Qu’est-ce qu’un territoire de proximité. Il fait partie de ceux que l’on nomme aussi les territoires du quotidien (page 15 du manuel). C’est un espace géré par une collectivité humaine car il est l’espace de vie d’un groupe de personnes. L’intérêt de ce chapitre n’est pas seulement de définir ces territoires à l’échelle de la France mais c’est de comprendre les enjeux de leur aménagement. Problématique :….

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