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Notion de cours :
Légalité et hiérarchie des normes

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|SOMMAIRE DROIT ADMINISTRATIF |NOTIONS DE COURS |

[pic] L’Administration est, aux termes de l’article 20 de la Constitution, à la disposition du gouvernement, donc du pouvoir exécutif. Sa mission consiste 1/ à préciser par voie réglementaire, généralement par décret, les modalités d’application des lois, parfois à l’invitation expresse du législateur qui peut assigner au pouvoir exécutif un certain délai pour rédiger et publier les décrets d’application 2/ à réglementer certains aspects de la vie économique, culturelle, éducative et sociale dans l’intérêt général en vue notamment d’y introduire plus de justice ou d’efficacité dans la couverture des besoins. 3/ organiser et gérer des services publics susceptibles de rendre effective à l’intention des administrés l’application des régimes législatifs ou règlementaires défini par les pouvoirs publics. C’est ainsi par exemple que les services fiscaux déterminent concrètement de quelle manière vont être appliquées aux contribuables les dispositions fiscales et que les services de l’éducation nationale vont mettre en place un système de formation des enfants conformes à la volonté du législateur et aux dispositions complémentaires prises par le gouvernement. L’ensemble de ces missions conduit l’Administration à développer une intense activité normative dans tous les domaines. La question se pose alors de savoir si les règles que l’administration va édicter devront être conformes à l’ordonnancement juridique établi par les autorités politiques ou administratives, reflets, notamment pour ce qui concerne la constitution, la loi ou le droit international, de décisions politiques prises par les représentants de la Nation et censées traduire un vouloir vivre collectif, représentatif d’un certain état de