Conflit de normes

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(TD 5  droit civil : Les conflits de norme écrites ( 

Document 1 : CJCE ,15 juillet 1964, Costa c / E .N .E.L extraits

Faits : Un homme en Italie fait valoir un droit issu de l’article 177 du traité de la CEE. Il se voit débouté.

Procédure : Le requérant saisi le giudice conciliatore, la demande du juge est jugée irrecevable

Prétention des parties : le requérant affirme que le traitéde la CEE ayant été intégré à l’ordre juridique italien, le gouvernement ne peut pas faire prévaloir une loi interne ultérieure au traité sur cet article du traité. Le gouvernement italien affirme que le juge a pour obligation d’appliquer la loi nationale. Ce qui suppose qu’il y a un principe de supériorité de la loi nationale sur les traités.

Problème de droit : Quelle loi doit on appliquerlorsqu’il y a un conflit dans l’ordre interne entre la loi européenne et nationale ?

Solution : La CJCE affirme que lorsqu’il s’agit de la loi issue du traité de la CEE il faut choisir d’appliquer la loi européenne, car l’ordre juridique de la CEE a été intégré à l’ordre juridique des états membres par un processus de transfert des compétences des Etats vers la CEE. Par ailleurs les règlementsissus du traité de la CEE ont d’application directe et immédiate et par conséquence les citoyens peuvent faire valoir les droit conféré par se traité dès son entré en vigueur. De plus la loi italienne qui s’oppose à l’article 177 ne peut venir abroger ce dernier article sans remettre en cause l’appartenance de l’Italie à la Communauté

Document 2 : Arrêt Jacques Vabres et Soc. Weigel 24 Mai1975, Cour de cassation chambre mixte.

Faits : Une société importe des Pays Bas, un état membre de la CEE, du café. Cette importation est soumise par l’administration des douanes à des taxes intérieures prévue par l’article 265 du code des douanes. Une autre société procède au dédouanement de la marchandise. Les deux sociétés assignent l’administration des douanes en justice car les marchandisesont été davantage taxées que les cafés français.

Procédure : La cour d’appel saisie a statué en faveur des sociétés, l’administration des douanes forme un pourvoi devant la cour de cassation contre l’arrêt rendu par la cour d’appel.

Prétention des parties : L’administration des douanes reproche à la cour d’appel d’avoir outre passé ces attributions en déclarant l’illégalité de l’article 265du code des douanes en vertu de l’article 55 de la constitution qui consacre la supériorité du traité de la CEE sur la loi interne et que cela revient à effectuer un contrôle de constitutionnalité or « s’il appartient le juge fiscal d’apprécié la légalité des textes réglementaires » « il ne saurait cependant ,sans excéder ces pouvoirs, écarter l’application d’une loi interne sous prétexte qu’ellerevêtirait un caractère inconstitutionnel ».

Le problème de droit : Le juge ordinaire doit- il appliquer les lois non-conventionnelles et attendre leur élimination de l’ordre juridique par le législateur ou bien doit-il les écarter ?

Solution : La cour rejette le pourvoi et maintien la solution de la cour d’appel. D’après elle la cour d’appel à appliquer l’article l’article 95 de la CEEet écarter l’article 265 du code des douane « à bon droit, et sans excéder ses pouvoirs » sa solution prend la forme d’un principe : «  le traité du 25 mars 1957, qui en vertu de l’article sus-visé de la constitution, a une autorité supérieure à celle des lois, institue un ordre juridique intégré à celui des Etats membres […] et s’impose à leurs juridiction.

Document 3 Arrêt Fraisse 2 juin2000 cour de cassation, assemblé plénière.

Faits : Une femme se voit refuser, par la commission administrative de Nouméa, l’inscription à la liste des électeurs admis à participer à l’élection du congrès et des assemblés prévue par la loi organique du 19 mars 1999 dans les dispositions de l’article 188.

Procédure : Elle saisit le tribunal de première instance de Nouméa le 3 mai 1999 pour une...
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