(TD 5 droit civil : Les conflits de norme écrites (

Document 1 : CJCE ,15 juillet 1964, Costa c / E .N .E.L extraits

Faits : Un homme en Italie fait valoir un droit issu de l’article 177 du traité de la CEE. Il se voit débouté.

Procédure : Le requérant saisi le giudice conciliatore, la demande du juge est jugée irrecevable

Prétention des parties : le requérant affirme que le traité de la CEE ayant été intégré à l’ordre juridique italien, le gouvernement ne peut pas faire prévaloir une loi interne ultérieure au traité sur cet article du traité. Le gouvernement italien affirme que le juge a pour obligation d’appliquer la loi nationale. Ce qui suppose qu’il y a un principe de supériorité de la loi nationale sur les traités.

Problème de droit : Quelle loi doit on appliquer lorsqu’il y a un conflit dans l’ordre interne entre la loi européenne et nationale ?

Solution : La CJCE affirme que lorsqu’il s’agit de la loi issue du traité de la CEE il faut choisir d’appliquer la loi européenne, car l’ordre juridique de la CEE a été intégré à l’ordre juridique des états membres par un processus de transfert des compétences des Etats vers la CEE. Par ailleurs les règlements issus du traité de la CEE ont d’application directe et immédiate et par conséquence les citoyens peuvent faire valoir les droit conféré par se traité dès son entré en vigueur. De plus la loi italienne qui s’oppose à l’article 177 ne peut venir abroger ce dernier article sans remettre en cause l’appartenance de l’Italie à la Communauté

Document 2 : Arrêt Jacques Vabres et Soc. Weigel 24 Mai 1975, Cour de cassation chambre mixte.

Faits : Une société importe des Pays Bas, un état membre de la CEE, du café. Cette importation est soumise par l’administration des douanes à des taxes intérieures prévue par l’article 265 du code des douanes. Une autre société procède au dédouanement de la marchandise. Les deux sociétés assignent l’administration des douanes en justice car les marchandises