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Synthèse loi HPST
LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires

Les enjeux de la réforme de l’hôpital sont majeurs :
- mieux coordonner les actions des établissements de santé pour répondre aux besoins de la population,
- répartir de façon plus égalitaire l’offre de soins sur le territoire,
- développer une politiquede prévention et de santé publique
- et définir les missions et moyens des agences régionales de santé (ARS).

Il s’agit de moderniser l’organisation sanitaire du pays et de faciliter l’accès aux soins.

La loi portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (JO du 22 juillet 2009) comporte quatre titres :
• Titre 1 – La modernisation des établissementsde santé
• Titre 2 – L’accès de tous à des soins de qualité
• Titre 3 – Prévention et santé publique
• Titre 4 – Organisation territoriale du système de santé

Nous examinerons ici en détail les Titres 1, 2, 3 et 4 de la loi concernant la modernisation des établissements de santé ; l’accès aux soins de qualité, la prévention, la santé publique ainsi que l’organisation territoriale du systèmede santé. Il s’agit ici de comprendre quelles modifications ont été apportées par la loi sur l’organisation générale des établissements publics de santé, l’organisation interne de ceux-ci ainsi que sur l’organisation générale du système de santé.


TITRE 1 : La modernisation des établissements de santé

En premier lieu, le statut des établissements de santé est profondément rénové par letitre 1er de la loi HPST. A cet effet, deux nouveautés apparaissent :
- la définition d’un statut unique pour l’ensemble des établissements de santé afin de simplifier leur gestion et de faciliter les coopérations hospitalières (définition unique qui se fonde sur les missions des établissements de santé et les services qu’ils apportent à la population, article L.6111-1 CSP)
- la création desétablissements de santé privés d’intérêt collectif qui remplaceront de manière générale les établissements de santé privés participant au service public hospitalier.
De plus, la loi simplifie les catégories d’établissements de santé. S’agissant des établissements publics de santé, seuls les centres hospitaliers demeurent. La catégorie des hôpitaux locaux disparaît. Les CH ont un statut unique qui peutêtre élargi à la région, ils sont de ressort communal, intercommunal, départemental, régional, interrégional ou national.
Le statut des établissements de santé

Avant la loi HPST :


Après la loi HPST :



Deuxièmement, la loi HPST modifie en profondeur la gouvernance des établissements publics de santé, qui sont dotés d’un conseil de surveillance et dirigés par un directeur assistéd’un directoire.

• Du conseil d’administration au conseil de surveillance

Les compétences du conseil de surveillance
Le conseil de surveillance se prononce sur la stratégie de l’établissement, exerce un contrôle permanent sur sa gestion et intervient sur diverses questions à titre consultatif. Dans ce cadre, il communique au directeur général de l’ARS ses observations sur le rapport annuelprésenté par le directeur et sur la gestion de l’établissement.
L’énoncé des attributions du conseil de surveillance est nettement plus bref que celui de l’ancien conseil d’administration (CA) :
- au titre de la stratégie de l’établissement, le conseil de surveillance délibère sur :
 le projet d'établissement défini à l'article L. 6143-2 du CSP
 la convention constitutive des CHU
 lesconventions à intervenir avec les syndicats hospitaliers
 la participation de l'établissement à une communauté hospitalière de territoire
 les statuts des fondations hospitalières créées par l'établissement
- au titre du contrôle de la gestion de l’établissement, il délibère sur :
 le compte financier et l'affectation des résultats
 le rapport annuel sur l'activité de l'établissement
...
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