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In house

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DROIT

Le contrat “IN HOUSE”

CHRISTIN Kévin
DELORME Geoffrey
C’est quoi le « in house » ?
Les contrats « in house », également appelés marchés de prestations internes ou intégrées, désignent des contrats conclus entre deux personnes morales distinctes, mais dont l’une peut être regardée comme le prolongement administratif de l’autre. Leur particularité est de pouvoir déroger aux règles de mise en concurrence prévues par le Code des marchés publics.

Depuis quand existe le « in house » ?
Avant d’être reprise par le Code des marchés publics, la notion de contrat « in house » est apparue avec la jurisprudence communautaire vers la fin des années 1990, notamment dans un arrêt « Teckal » de la Cour de Justice des Communautés européenne (CJCE) en date du 18 novembre 1999. Par la suite, la jurisprudence européenne a été suivie par le Conseil d’Etat. Dans un arrêt « CAMIF », la Haute Juridiction administrative a ainsi admis que certains marchés pouvaient être conclus hors des dispositions prévues par le Code des marchés publics.

Entre qui sont conclu les contrats « in house » ?
Les contrats « in house » sont conclus entre un pouvoir adjudicateur et un cocontractant. Le pouvoir adjudicateur pouvant être soit l’Etat ainsi que ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial ou alors les collectivités territoriales et les établissements publics locaux.
Ainsi ce pouvoir adjudicateur peut conclure avec une autre personne morale (cocontractant) un contrat de prestations intégrées (de fournitures, de travaux ou de services), qui ne sera pas soumis aux directives européennes sur les marchés publics, ni au Code des marchés publics. Cette possibilité constituant une dérogation aux règles générales de la commande publique, les conditions requises ont été strictement fixées par la jurisprudence et par le Code des marchés publics.

Et la concurrence des marchés ?
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