Mise en demeure

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  • Publié le : 28 juillet 2010
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Objet : Mise en demeure de faire application du règlement européen n° 261/2004 suite à l’annulation du vol EZY4031 du 28 juin 2010 entre Paris et Toulouse.
Madame, Monsieur,
Je vous mets en demeure par la présente de faire application intégrale du règlement n°261/2004 suite à l’annulation du vol EZY 4031 du 28 juin 2010.
Rappel des faits : Le 28 juin 2010, je me suis présenté à l’aéroportd’Orly sud, en possession de la réservation n° EGKKHDD. A mon arrivée dans cette aérogare et jusqu’à l’heure théorique d’embarquement (18h40), le vol EZY4031 dont le départ était prévu à 19h10 était annoncé à l’heure. A 18h40, en salle d’embarquement était procédé à l’embarquement du Toulouse Paris de votre compagnie prévu initialement à 17h00. De ce fait, notre embarquement a été différé etl’embarquement complet du vol s’est achevé aux environs de 19h45. Très rapidement, le commandant de bord nous a indiqué que suite à un violent orage en cours, le contrôle aérien avait décidé de suspendre temporairement les décollages. Aux alentours de 21h00, le commandant de bord nous indiquait qu’il ne pourrait pas décoller avant 22h30, avant de nous informer que la direction technique d’Easyjet avaitdécidé d’annuler purement et simplement le vol. Le personnel naviguant nous a invités à débarquer en nous assurant que nous serions pris en charge au sol. Dans le même temps votre compagnie annulait 3 autres vols : le Paris-Nice, le Paris-Genève, le Paris-Berlin.
Lorsque je me suis rendu à vos comptoirs, un grand nombre de passagers y étaient présents, et alors même que vos personnels avaientdésertés leur poste de travail. Devant l’impossibilité manifeste de parvenir dans un délai raisonnable à une quelconque prise en charge, j’ai pris la décision de me rendre à Toulouse par le train Lunéa Prévu au départ de Paris Austerlitz à 22h55.
Applicabilité du règlement : Le règlement communautaire n° 261/2004 est, en vertu de l’article 249 CE, « obligatoire dans tous ses éléments et directementapplicable dans tout Etat membre ». Il est, en vertu du principe de primauté dégagé par la jurisprudence communautaire (CJCE 1964 Costa C/ENEL), supérieure à toute autre norme nationale. Un règlement est applicable et invocable dans tous litiges à compter de sa publication au journal officiel de l’Union européenne.
Le règlement invoqué a été publié au Journal officiel n° L 046 du 17/02/2004 p. 0001– 0008, et applicable à compter de cette date dans tous ses éléments.
Il est manifeste qu’il peut être utilement invocable au litige en date du 28 juin 2010.
Champ d’application du règlement communautaire n° 261/2004 :
L’article 3 prévoit l’application dans son 1 a) « aux passagers au départ d’un aéroport situé sur le territoire d’un Etat membre soumis aux dispositions du traité ».L’aérogare de Paris Orly, est située dans le territoire d’un Etat membre, la France.
L’article 3 dans son 2 a) que le présent règlement s’applique à des passagers qui disposent d’une réservation et qui se sont présentés à l’embarquement, au moins 45 minutes avant l’heure indiquée. Il est manifeste que je disposais d’une réservation (n°EGKKHDD) et que je me suis conformé à vos indications horaires, puisquej’ai été embarqué à bord du vol.
Le règlement est en conséquence applicable dans tous ses points au litige qui nous oppose, et rien ne peut faire obstacle à son application.
Dispositions relatives aux annulations : article 5
Il convient en conséquence de faire application de l’article 5 relatifs aux annulations, qui prévoit à la fois une assistance dans son 1a) et 1b) et une indemnisation dansson 1c).
Les assistantes de l’article 5-1 : ces dispositions sont applicables sans bénéfice de discussion quant aux causes de l’annulation.
J’avais droit en vertu de l’assistance de l’article 9 à une prise en charge gratuite qui aurait du comporter compte tenu de l’heure et de l’impossibilité d’un réacheminement dans la soirée :
 Des rafraichissements.
 De restauration.
 D’un...
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