Mise en demeure

1330 mots 6 pages
Objet : Mise en demeure de faire application du règlement européen n° 261/2004 suite à l’annulation du vol EZY4031 du 28 juin 2010 entre Paris et Toulouse.
Madame, Monsieur,
Je vous mets en demeure par la présente de faire application intégrale du règlement n°261/2004 suite à l’annulation du vol EZY 4031 du 28 juin 2010.
Rappel des faits : Le 28 juin 2010, je me suis présenté à l’aéroport d’Orly sud, en possession de la réservation n° EGKKHDD. A mon arrivée dans cette aérogare et jusqu’à l’heure théorique d’embarquement (18h40), le vol EZY4031 dont le départ était prévu à 19h10 était annoncé à l’heure. A 18h40, en salle d’embarquement était procédé à l’embarquement du Toulouse Paris de votre compagnie prévu initialement à 17h00. De ce fait, notre embarquement a été différé et l’embarquement complet du vol s’est achevé aux environs de 19h45. Très rapidement, le commandant de bord nous a indiqué que suite à un violent orage en cours, le contrôle aérien avait décidé de suspendre temporairement les décollages. Aux alentours de 21h00, le commandant de bord nous indiquait qu’il ne pourrait pas décoller avant 22h30, avant de nous informer que la direction technique d’Easyjet avait décidé d’annuler purement et simplement le vol. Le personnel naviguant nous a invités à débarquer en nous assurant que nous serions pris en charge au sol. Dans le même temps votre compagnie annulait 3 autres vols : le Paris-Nice, le Paris-Genève, le Paris-Berlin.
Lorsque je me suis rendu à vos comptoirs, un grand nombre de passagers y étaient présents, et alors même que vos personnels avaient désertés leur poste de travail. Devant l’impossibilité manifeste de parvenir dans un délai raisonnable à une quelconque prise en charge, j’ai pris la décision de me rendre à Toulouse par le train Lunéa Prévu au départ de Paris Austerlitz à 22h55.
Applicabilité du règlement : Le règlement communautaire n° 261/2004 est, en vertu de l’article 249 CE, « obligatoire dans tous ses éléments et directement

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