Indemnisation des victimes d'accidents de circulation (cima)

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  • Publié le : 16 juillet 2010
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TRAVAUX DIRIGES
Thème 7 : L’indemnisation des victimes d’accidents de circulation

Extrait du code CIMA

ARTICLE 227 : INCIDENCES DE LA FAUTE DU CONDUCTEUR ET IMPOSSIBILITÉ D'APPRÉCIER LES FAUTES COMMISES
La faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages corporels ou matériels qu'il a subis. Cettelimitation ou cette exclusion est opposable aux ayants droit du conducteur et aux personnes lésées par ricochet.
Lorsque les circonstances d'une collision entre deux ou plusieurs véhicules ne permettent pas d'établir les responsabilités encourues, chacun des conducteurs ne reçoit de la part du ou des autres conducteurs que la moitié de l'indemnisation du dommage corporel ou matériel qu'il a subi.Lorsque le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur n'en est pas le propriétaire, la faute de ce conducteur peut être opposée au propriétaire pour l'indemnisation des dommages causés à son véhicule. Le propriétaire dispose d'un recours contre le conducteur sous réserve des dispositions prévues à l'article 42.
ARTICLE 228 : VICTIMES N'AYANT PAS LA QUALITÉ DE CONDUCTEUR
Les victimes,hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu'elles ont subis, sans que puisse leur être opposée leur propre faute à l'exception du cas où elles ont volontairement recherché les dommages subis.
Les fournitures et appareils délivrés sur prescription médicale donnent lieu à indemnisation selon les mêmes règles.
Lafaute commise par la victime a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages aux biens qu'elle a subis.
ARTICLE 229 : LÉSÉS À LA CHARGE EFFECTIVE DE LA VICTIME
Le préjudice subi par les personnes physiques qui établissent être en communauté de vie avec la victime directe de l'accident peut ouvrir droit à réparation dans les limites ci-après:
- en cas de blessures gravesréduisant totalement la capacité de la victime directe, seul(s) le(les) conjoint(s) sont admis à obtenir réparation du préjudice moral subi, et ce dans la limite de deux SMIG annuels, pour l'ensemble des bénéficiaires ;
- en cas de décès de la victime directe, la personne lésée par ricochet est assimilée, selon son âge, à un enfant majeur ou mineur. A ce titre elle entre parmi les bénéficiairesénumérés aux articles 265 et 266 du présent code.
La réparation à laquelle elle peut prétendre entre dans la limite des plafonds fixés par ces textes.

Quelques généralités sur le droit CIMA

Champs d’application du droit CIMA
• Sur le plan temporel : les dispositions du code CIMA s’appliquent dès leur entrée en vigueur ou dès leur ratification pour les Etats qui ne l’ont adoptéque postérieurement à son entrée en vigueur (1995) ; cet article dispose aussi que le code CIMA régissait aussi les contrats d’assurance en cours (principe de l’application immédiate). Cependant selon l’article 99 nouveau dudit code, les articles 1 à 98 ne s’appliquent qu’aux nouveaux contrats d’assurance conclus depuis sa mise en vigueur.
• Sur plan spatial : les dispositions du code CIMAs’appliquent lorsqu’un contrat d’assurance est souscrit ou exécuté dans un Etat membre, peu importe que le risque soit réalisé à l’étranger.
• Sur le plan matériel : le principe est que le code CIMA ne s’applique qu’aux seules assurances terrestres (ce terme vise les assurances de dommages –atteintes au patrimoine- et les assurances de personnes –atteintes à la personne physique-) mais, toutes lesassurances terrestres ne sont pas concernées, ainsi, les opérations de réassurance (opération d’assurance par laquelle une entreprise d’assurance se fait assurer à son tour pour tout ou partie des risques qu’elle demeure seule tenue de garantir à l’égard de l’assuré) et de l’assurance-crédit (assurance par laquelle un créancier peut faire assurer la solvabilité de son débiteur)[1] sont exclues....
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