Institutions internationales

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 3 (722 mots )
  • Téléchargement(s) : 1
  • Publié le : 6 juillet 2010
Lire le document complet
Aperçu du document
CORRIGE TYPE EPREUVE DE FINANCES PUBLIQUES II

1- Le consentement à l’impôt est un devoir du citoyen et consiste à contribuer aux dépenses et charges publiques. C’est un devoir qui est né en GrandeBretagne avec la Magna Carta (Grande Charte) de 1215, par laquelle le Roi Jean Sans Terre admettait qu’il ne pourra lever l’impôt qu’avec le consentement des représentants des contribuables puis avecle Bill of Rights (Pétition des droits) de 1689 qui consacre définitivement, outre le consentement à l’impôt, la périodicité de ce consentement et l’utilisation de l’impôt conformément auconsentement donné. Aux Etats-Unis, c’est au nom de l’exigence « No representation, no taxation » que les treize colonies sont rentrées en rébellion, d’abord fiscale contre l’Angleterre. En France, c’estl’article 14 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen du 26 août 1789 qui proclame que « Tous les citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs Représentants, la nécessité de lacontribution publique, de la consentir librement, d’en suivre l’emploi et d’en déterminer la quotité, l’assiette, le recouvrement et la durée. »

2- La « loi de finances » est l’autorisationannuelle donnée par le parlement au gouvernement pour mettre en application le budget de l’Etat. On distingue la loi de finances initiale et la loi de finances rectificative.

3- Les virements ettransferts de crédits sont des dérogations d’ordre budgétaire au principe de spécialité.

 Les virements servent à modifier la répartition de crédits entre programmes d’un même ministère et sont effectuéspar décret, après information de la commission des finances de l’Assemblée Nationale

 Les transferts de crédits modifient la répartition des crédits entre programmes de ministères distincts, ilssuivent le régime juridique des virements. Ils sont en effet opérés par décret après information de la commission des finances de l’Assemblée.

4-
 L’évaluation des recettes se faisait...
tracking img