DEGIRMENCI Adem
M1 Droit International et Européen

SEANCE 5 : POLITIQUE DE CONCURRENCE COMMUNAUTAIRE

LE CONCEPT DE « DISTORSION DE CONCURRENCE », DEFINITION ET PRINCIPAUX ARRETS

Introduction

Titre 1 Définition des principales distorsions de concurrence

A) Les ententes et abus de position dominante

B) Concentrations et aides des États

Titre 2/ Les exemptions admis par la commission

A) Le règlement général d'exemption

B) La tolérance accordé par la commission après la crise de 2008

Conclusion

INTRODUCTION

L'union européenne s'est développée sur la base d'un marché intérieur au sein duquel la concurrence est libre et non faussée. Cependant, les entreprises doivent suivre certaines règles nécessaires au bon fonctionnement du marché et ne pas créer des distorsions au niveau de la concurrence communautaire. La Commission Européenne responsable de la politique communautaire de la concurrence, est chargée de faire respecter ces règles qui bénéficient aux consommateurs et permettent aux entreprises de rester compétitives. Toutefois, l'UE n'exclut pas des limitations aux règles de concurrence, notamment pour des motifs d'intérêt général.
La politique communautaire de la concurrence est née avec le marché commun. La plupart de ses fondements juridique sont contenus dans le traité de Rome de 1957. Par la suite, un véritable droit communautaire de la concurrence s'est mis en place, avec une accélération depuis 1990, avec de nombreux secteurs qui ont été ouverts à la concurrence.
La politique de concurrence communautaire doit éviter que les entreprises est une position dominante dans leur secteur d'activité, abusent de cette position et créent des distorsions de concurrence qui affecterai par la suite les échanges intracommunautaires.
Nous verrons aussi que par moment la Commission, au nom du bien-être collectif, renonce a son devoir de sanctionner une entreprise ou un État qui serait en pleine contradiction avec une