Intervention publique

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  • Publié le : 11 avril 2011
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Section 1: Introduction
La nouvelle Loi fédérale sur les cartels et autres restrictions à la concurrence (Lcart) entrée en vigueur le 1er juillet 1996 a apporté des changements importants par rapport à l'ancienne loi datée de 1985. Ces modifications ont permis de répondre, dans une large mesure, aux critiques qui avaient été formulées, notamment par certains économistes, à l’encontre de l’anciencadre légal . D'un point de vue institutionnel, on peut affirmer que les conditions sont réunies aujourd'hui pour permettre la mise en place d'une véritable politique de la concurrence dans notre pays et ceci même si certains ajustements pourraient encore contribuer à améliorer le travail de la Commission et de son Secrétariat .
L’objectif de cet article n’est pas de passer en revue cescritiques ni d’analyser d’un point de vue économique les différentes décisions prises par la nouvelle Commission. Cela constituerait sans aucun doute une tâche beaucoup trop vaste. Plus modestement, nous nous sommes fixés comme but de rappeler, tout d’abord, les approches proposées par la littérature économique pour analyser le pouvoir de marché détenu par certaines entreprises sur des marchésparticuliers. Le deuxième objectif sera ensuite d’étudier les décisions prises par la nouvelle Commission sur la base des leçons que nous parviendrons à extraire de l’analyse théorique et empirique de l’organisation industrielle. Cela nous permettra d’examiner les méthodes implicitement développées par la Commission au travers des premières décisions qu’elle a prises. Plus particulièrement, nous devrionsêtre en mesure de préciser la définition du concept de “ concurrence efficace ” qui commence à se dessiner à travers la pratique conjointe de la Commission de la Concurrence et de son secrétariat. En effet, si ce terme occupe une place centrale dans la loi suisse, le législateur s’est bien gardé d’en donner une définition précise, laissant le soin à la Commission d’en délimiter les contours par lajurisprudence qu’elle a élaborée au cours des deux dernières années et qu’elle va continuer à construire par ses futures décisions.
L’absence de définition légale relative à ce concept pourtant essentiel peut donner lieu à deux interprétations sans doute complémentaires. Tout d’abord, cela trahit le fait que dans ce domaine particulier, aucune école de pensée n’est encore parvenue à imposer ses vuesde manière définitive. Il n’existe pas, à l’heure actuelle, un consensus sur la manière d’appréhender concrètement le degré de concurrence régnant sur les marchés étudiés. Face à la diversité des interprétations possibles et aux débats parfois virulents qui opposent les tenants de l’école de Chicago à ceux de l’école de Harvard ou encore les auteurs qui prônent une approche “ institutionnaliste”, le législateur n’a pas voulu (ou n’a pas pu) trancher dans le vif.
Deux ans après l’entrée en vigueur de la nouvelle loi et à la lumière des rapports publiés par la nouvelle Commission, il nous semblait intéressant d’examiner comment les autorités de la Concurrence ont mis en application les nouveaux concepts et les pouvoirs étendus qui leur ont été attribués. En effet, comme souvent dans lecadre de la politique de la concurrence, ce sont les décisions concrètes qui donnent une réelle substance aux concepts légaux. Pour examiner ces questions, l’article présente tout d’abord quelques considérations théoriques relatives à l'approche "Structure-Conduite-Performance". Elle constitue une toile de fonds suffisamment générale pour servir de référence aux différentes écoles qui s’affrontent surle terrain de l’organisation industrielle. Dans le cadre de cette contribution nécessairement restreinte, il ne sera pas possible de faire le tour de la littérature économique très abondante sur ce sujet. Il s’agira plutôt de mettre en évidence les critères et les méthodes utilisées pour appréhender les concepts nécessaires pour étudier les marchés tout en rappelant les limites et la...
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