Itb 1, autorite de tutelle

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Introduction

Banque = élément du pouvoir régalien car
protéger les épargnants
contrôler la création monétaire (inflation)
financement de l'économie

Nationalisations banques françaises1981 n'ont pas empêché la montée des risques + nécessité de s'adapter aux évolutions réglementaires et aux évolutions de marché

Bien que les banques soient aujourd'hui des entreprises privées,elles restent soumises à une règlementation forte qui instaure des règles prudentielles et un contrôle pour vérifier le respect de ces règles
Ces mêmes institutions peuvent même sanctionner en cas demanquement aux obligations d'une banque.

Comment ces institutions interviennent-elles ?

Première partie : Les contrôles a priori

➢ Au niveau national

Comité des établissements de créditet des entreprises d'investissement (CECEI)
▪ donner, modifier ou retirer les habilitations d'exercice
▪ établir et tenir à jour la liste des établissements de crédit et la liste desprestataires de services d'investissement (PSI) exerçant en France et l'activité exercée
▪ communiquer la liste des PSI exerçant dans un autre États membres de la Communauté Européenne
▪ recevoirles informations de même nature en provenance des autres États
▪ transmettre sans délai l'ensemble de ces listes à l'Autorité des marchés financiers.

Autorité des Marché Financiers (AMF)C’est une autorité publique indépendante dotée de la personnalité morale et de l’autonomie budgétaire. Elle est chargé de :

- veiller à la protection de l’épargne investie dans les instrumentsfinanciers et tous les autres placements donnant lieu à l’appel public à l’épargne

- veiller à l’information des investisseurs et au bon fonctionnement des marchés d’instrument financiers

-apporter son concours à la régulation de ces marchés aux échelons européen et international

• assure le respect de la réglementation
• contrôle l'ensemble des opérations financières portant...
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