TD n° 2 : La structure d’un arrêt de la Cour de cassation.

Arrêt n° 1 :

L’arrêt que nous étudions est un arrêt du 11 décembre 1992 par la Cour de cassation mais plus particulièrement par l’assemblée plénière. C’est l’arrêt n° 361 P.
M. René X, né le 3 mars 1957, est déclaré sur les registres de l’état civil comme étant de sexe masculin et est une personne qui est atteinte du syndrome de transsexualisme. Se considérant depuis l’enfance comme un individu de sexe féminin, il s’est soumis à un traitement hormonal dès l’âge de 20 ans puis a subi à 30 ans l’ablation de ses organes génitaux externes avec création d’un néo-vagin.
L’objet de la première demande du demandeur M. René X est l’actualisation de son genre, c’est-à-dire la modification de la mention « sexe masculin » en la mention « sexe féminin ». De plus, il ajoute la modification de son prénom pour aller en adéquation avec sa personnalité et son physique. Le tribunal de grande instance qui est le défendeur accueille la demande du demandeur en la modification de son prénom. Dorénavant, le demandeur se verra attribuer le nom de Renée. Cependant, le tribunal de grande instance déboute la demande pour la modification du genre sur l’acte de naissance. M. Renée X interjette appel. La cour d’appel d’Aix-en-Provence qui est l’intimé confirme totalement la décision rendue par le tribunal de grande instance. Le rejet de l’arrêt attaqué se tient sur le fait que la conviction intime de l’intéressé de changer se genre ne suffit pas pour prétendre à la modification dans l’acte de naissance. De plus le principe de l’indisponibilité des personnes s’oppose au fait que l’individu était dans l’optique de faire des opérations volontairement souhaitées. À la suite de ce rejet par la cour d’appel, l’appelant, M. René X forme un pourvoi en cassation.
Pour le demandeur et l’appelant, toute personne à la suite d’un traitement médical dans un but thérapeutique possédant le syndrome du transsexualisme justifie que son état