La tutelle des majeurs Principe La tutelle est une mesure judiciaire destinée à protéger une personne majeure et/ou tout ou partie de son patrimoine si elle n'est plus en état de veiller sur ses propres intérêts. Un tuteur la représente dans les actes de la vie civile. Le juge peut énumérer, à tout moment, les actes que la personne peut faire seule ou non, au cas par cas. Personnes concernées Il s'agit des personnes majeures ayant besoin d'être représentées de manière continue dans les actes de la vie civile, du fait de l'altération de leurs facultés mentales, ou lorsque leurs facultés corporelles sont altérées au point d'empêcher l'expression de leur volonté, et pour qui toute autre mesure de protection moins contraignante (curatelle, sauvegarde de justice) serait insuffisante.

Procédure Établissement du certificat médical circonstancié Toute demande d'ouverture d'une mesure de tutelle doit être obligatoirement accompagnée d'un certificat médical établissant l'altération des facultés de la personne. Ce certificat doit être produit uniquement par un médecin inscrit sur une liste établie par le procureur de la République. Ce médecin a la possibilité de demander l'avis du médecin traitant de la personne. Le certificat circonstancié décrit l'altération des facultés du majeur et l'évolution prévisible. Il précise les conséquences de cette altération sur la nécessité d'être assisté ou représenté, et indique si la personne est en état d'être auditionnée. Le certificat se prononce sur le droit de vote. Le coût du certificat médical est de 160 € . Pour obtenir un certificat de carence (si la personne faisant objet de la demande ne se rend pas au rendez-vous), 30 € forfaitaires seront à verser. Demande au juge des tutelles L'ouverture d'une mesure de tutelle ne peut être demandée au juge que par les personnes suivantes : • la personne à protéger elle-même, son conjoint, le partenaire avec qui elle a conclu un pacte civil de solidarité (sauf en cas de rupture de la vie