Kpmg

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Commentaire d'arrêt du Conseil d'État, KPMG, du 24 mars 2006

La loi du 1er aout 2003 de sécurité financière a introduit au sein du code de commerce une section relative à la déontologie et à l'indépendance des commissaires aux comptes afin de garantir la transparence et la fiabilité de l'information comptable et financière des sociétés, et renvoyant au décret du 16novembre 2005 le soin d'approuver le code de déontologie. Cette loi fut la conséquence de la grave crise qui avait secoué le monde économique et financier international au cours des années 2001-2003 et qui avait mis en évidence les failles dans le contrôle de l'information financière des grandes sociétés.

On se souvient de l'affaire « Enron », un géant américain dont lafaillite a provoqué la ruine de milliers d'épargnants, a mis au chômage des milliers de salariés et a créé une crise de confiance durable sur les marchés. Elle a également provoqué la chute d'un des plus grands cabinets d'audit mondiaux, Arthur Andersen. Désormais, les big fivene sont plus que les big four. Et ce sont les quatre grands cabinets d'audit: KPMG, Ernst et Young, Deloitte etPricewaterhouse Coopers, auxquels se sont joints d'autres cabinets comptables, qui ont saisit le Conseil d'Etat pour recours en excès de pouvoir. Ils demandaient l'annulation du code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, approuvé par le décret du 16 novembre 2005. L'importance de cette affaire explique son inscription à l'Assemblée du contentieux le 24 mars 2006.Après avoir examiné les critiques de fond adressées au code de déontologie et rejetées par le juge administratif, il sera étudié que ce dernier a cependant annulé le décret en tant qu'il ne comportait pas de mesures transitoires, en fondant cette obligation de telles mesures sur le principe de sécurité juridique.



I) Rejet en bloc des critiques de fond adressées au code déontologie de laprofession des commissaires aux comptes:

a. Sur les moyens tirés de la méconnaissance du droit interne:

Les requérants reprochent au code de déontologie d’être excessif dans ses restrictions, portant atteinte à la liberté d’exercice de la profession. On trouve dans le code de déontologie deux grandes idées distinctes : la prohibition des conflits d’intérêts, I de l’articleL.822-11 : «  le commissaire aux comptes ne peut prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt » auprès de l’entreprise qu’il contrôle. De plus l’article précise « les liens personnels, financiers, et professionnels » que le commissaire ne peut avoir avec l’entreprise qu’il contrôle. Le II de l’article L.822-11 interdit le cumul des fonctions de conseil (c’est-à-dire deprestations de services) et de contrôle (certification des comptes) pour un même commissaire aux comptes envers un seul client. Ces exigences s’étendent «  à la personne ou à l’entité qui l’a chargée de certifier ses comptes, ou aux personnes ou entités, qui la contrôlent ou qui sont contrôlées par celle-ci ». En d’autres termes, la loi s’étend tant à la société-mère qu’à la société-fille. Lesmembres du réseau du commissaire aux comptes et ses associés d’un même bureau sont également visés. ( Précision : un bureau de l’un de ces 4 grands cabinets d’audits peut comporter jusqu’à 100 associés).

Le seul moyen tiré de légalité externe est que l’article 10 du code de déontologie excèderait la compétence du pouvoir réglementaire. Le pouvoir réglementaire aurait donc empiété surles compétences que le législateur a confié à la Compagnie nationale des commissaires aux comptes, chargée de représenter la profession auprès des pouvoirs publics. L’article 10 établit une liste des prestations de services qu’il est interdit au commissaire aux comptes de fournir à l’entreprise qu’il contrôle, ou à la société mère ou à la société fille. Le commissaire ne peut par exemple,...
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