La certification des établissements de santé

Définition de la certification
Procédure d’évaluation qui vise à :
s’assurer que les conditions de sécurité et de qualité des soins sont réunies
apprécier la capacité des hôpitaux à améliorer de façon continue la prise en charge globale du patient
promouvoir une politique de développement continu de la qualité au sein de l'établissement Cadre législatif
Ordonnance du 24 avril 1996 : introduction de la procédure d ’Accréditation au sein du système de santé français
Loi du 13 août 2004 relative à l ’Assurance Maladie : le terme « Accréditation » est remplacé par celui de « certification »

Cadre législatif
Article L6113-2 du Code de la Santé Publique

« Les établissement de Santé, publics ou privés,

développent une politique d’évaluation des pratiques professionnelles, des modalités d’organisation des soins et de toute action concourant à une prise en charge globale du malade afin notamment d’en garantir la qualité et l’efficience »
« La Haute Autorité de Santé contribue au

développement de cette évaluation »

Qui est concerné par la procédure de certification ?
 EN INTERNE :
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l’ensemble du fonctionnement et des pratiques de l’établissement l’ensemble de ses secteurs d’activités
(cliniques, médico-techniques, logistiques, techniques, administratifs) tous les personnels.

Les principes et fondamentaux de la certification La place centrale du patient
L’implication de tous les professionnels
L’amélioration continue de la qualité et de

la sécurité de la prise en charge des patients  Notamment

médical rendu

l’amélioration

du

service

Processus de la certification demande de l’établissem ent

suivi plan d’amélioration de la qualité

décision recommandatio autoévaluatio n visit e L’auto-évaluation
OBJECTIFS

 Réaliser un état des lieux
 Conduit de manière objective
 Portant sur l’ensemble des activités de l’établissement
 Intégrant une participation multiprofessionnelle  Mesurer le niveau